A C avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Allemagne le 14 novembre 2018, en France le 14 novembre 2023, puis en Allemagne le 3 juillet 2024.

C... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

pour agir des requérants. | 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Qualité du demandeur - Recours pour excès

termes du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation, c'est la totalité de la cause qui a été renvoyée devant la cour d'appel de Caen ; "alors que l'effet du pourvoi en cassation est limité par la qualité

d’accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile.

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté son recours administratif formé contre sa décision de ne pas lui proposer des conditions matérielles d'accueil en sa qualité

matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

D à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Sur les frais d'instance : 9.

Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité.

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre

A a été enregistré en qualité de demandeur d'asile par les autorités slovènes le 10 août 2018, par les autorités suisses le 26 novembre 2018 et par les autorités néerlandaises le 5 août 2019.

qualité de demandeur d'asile, en sorte que, en l'absence de tout élément sérieux de nature à remettre en cause les correspondances relevées par le système Eurodac, il est établi, ainsi que le mentionne

X..., même en l'absence de contrat écrit, d'établir, en sa qualité de demandeur, le montant de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement

Z..., demeurant ... à Rodes (Pyrénées-Orientales), 3 / Mme Solange A..., demeurant ... à Amélie-Les-Bains (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

L'OFII fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'enfant de la requérante n'avait pas la qualité de demandeur d'asile à la date à laquelle le juge des référés a été saisi.

X..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce mandataire a produit

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme C... avait été enregistrée en qualité de demandeur d’asile en Lettonie le 13 avril 2023 et que son époux, plus âgé qu’elle, avait

ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II