est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que, dès lors, en décidant, en l'espèce, que le maître de l'ouvrage n'avait pas réceptionné l'ouvrage en

excéder ce qu'aurait obtenu le sous-traitant en exerçant l'action directe et se trouve donc nécessairement limité à ce que doit encore le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception

X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à la date de son prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que les juges

s'apprécie au regard du seul maître de l'ouvrage ; qu'en se fondant, pour dire que le problème de condensation était connu antérieurement au prononcé de la réception, sur deux lettres échangées par

d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

2014 et que l'avis de réception porte la signature d'un salarié de la société Mph multimédia, dont M.

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception

futurs dont il est établi qu'ils atteindront de manière certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un procès-verbal de réception

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, - dire et juger au cas où les conditions de fait et de droit ne rendraient possibles ni la réception tacite ni la réception judiciaire partielle, que la responsabilité

Elle critique, sur ce point, la décision dont appel en ce qu'elle a retenue que les opérations d'expertise contradictoires valaient réception de l'ouvrage.

de la faute de la banque était limité à la valeur du premier des quatre prélèvements injustifiés, la cour d'appel a considéré que la société Ruel avait commis une faute en ne vérifiant pas dès sa réception

selon le moyen, le délai imparti à la caisse par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception

d'instruction et de la date à laquelle la prise de décision doit intervenir, un délai suffisant, calculé en jours utiles, pour consulter le dossier et présenter ses observations ; que le jour de la réception

sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 286,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception

second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de la garantie des constructeurs ne court qu'à compter de la réception

d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Ghisonaccia a été réceptionnée

procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment convoqués ne sont ni présents ni représentés" à l'audience, le dossier ne comporte aucun récepissé d'envoi ni de réception

Colas assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Corporate solutions, l'exécution de l'étanchéité de la dalle du premier sous-sol ; que les travaux ont été réceptionnés