DU 14 JUIN 2023 La société Assistance gestion ingénierie sociale conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-14.580 contre l'ordonnance de référé

, afin d'obtenir condamnation de l'employeur à lui verser une provision sur rappel de commission; que le 19 mai 1994, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, et renvoyé les parties

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T], in solidum avec la société MAAF assurances, une provision, alors « que le juge des référés peut accorder une provision

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière de référé

R..., a saisi un juge des référés pour obtenir le paiement de diverses provisions, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

de provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que si son droit au paiement des

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une indemnité d'occupation, alors « que si le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut, sauf à excéder ses

Le juge des référés, juge du provisoire et de l'évidence, peut examiner si un bailleur a manqué à son obligation de délivrance, à la condition que les contestations élevées ne le conduisent pas à constater

la société Prisma Presse aux fins de saisie et interdiction de vente du journal, provision sur dommages-intérêts, publication de la décision; que la société éditrice a interjeté appel de l'ordonnance

[T], représenté par sa tutrice, Mme [O], a, après expertise, assigné en référé l'assureur en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

B..., représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Tisserant, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404536 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur la requête présentée par le département des Alpes-Maritimes

R.G : 06/05740 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Ordonnance de référé 2006/561 du 19 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 16 Octobre 2007

EXPOSE DE L' AFFAIRE : Il convient pour plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties de se référer à l' arrêt rendu le 31 mai 2007 par cette Cour.

moyens, que suivant l'article R. 516-31 du Code du travail, le conseil de prud'hommes peut ordonner en référé le versement d'une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

S... » devant le juge des référés aux fins de paiement d'une provision. Mme Q... est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'assignation délivrée le 3 février 1999, alors, selon le moyen : 1° / que la désignation par le juge des référés