-40 à D. 635-48 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er, 2° du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions

dont l'assuré était titulaire est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est attribué une allocation différentielle dans les conditions définies au règlement du régime d'assurance invalidité-décès

dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée par la suspension

pour la période allant du 24 juin au 31 août 2019 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de cette caisse.

le régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne garantit une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers et dont bénéficierait l'assuré, est inférieure au montant

[V] a demandé, lors du décès de sa soeur, [G] [V], survenu le [Date décès 1] 2008, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des huissiers

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui versait, en application de l'article 9 des statuts du régime

d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance, en vigueur à la date de décès de Madame X..., dispose que "Lors de son affiliation au Régime d'Assurance invalidité-décès

la constatation médicale de l'invalidité doit se situer à un moment où l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance

d'assurance invalidité-décès fonctionnant dans le cadre autonome de retraite et de prévoyance des professions qu'il concerne ; que son régime a pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, l'attribution

d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

[G] la rente d'invalidité partielle prévue au titre de son régime d'assurance invalidité décès, et ce à compter du 7 janvier 2022, - condamné la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

à compter du 1er janvier 1989 à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et sa région (CIRBAVER), alors, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance invalidité

de l'accident a été condamné à lui verser, tant au titre de son incapacité permanente que de ses incapacités temporaires totale et partielle, alors, selon le moyen, que l'article 22 du règlement du régime

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 7 et 9 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès

subsistait aucun solde sur cette part de préjudice au profit de la victime ; "aux motifs qu'eu égard au fait que Bernard X... a été victime d'un accident du travail, qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; et alors, selon le second moyen, que les règles de droit applicables au litige en cause sont définies par le règlement du régime

Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle portant sur la légalité des dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès

D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT ILS RELEVENT

d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre