des douze ou des trois derniers mois ; que constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement

Compte tenu de la convention de forfait annuel en heures, sa rémunération devait être supérieure au salaire minimum garanti de sa catégorie (soit 1.922,99 € du 1 er juin 2008 au 30 novembre 2009 et 2.189

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

la garantie annuelle en quatorze mois et demi de salaire, il n'aurait versé en l'espèce chaque mois qu'un salaire inférieur à la rémunération minimum à laquelle le salarié avait droit ; qu'en conséquence

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ".

des traitements n'exclut pas du droit à la prime d'ancienneté les salariés percevant une rémunération supérieure aux minima professionnels ; qu'en jugeant sans fondement le grief invoqué par Mme C...

a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima garanties, de sorte qu'ont violé ce texte les jugements attaqués qui - constatant qu'il n'existe pas de base de rémunérations

[T] les sommes suivantes : - NEUF CENT VINGT QUATRE EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES (924,27 Euros) brut à titre de rappel de rémunération sur les minimas conventionnels et sur l'application la mensualisation

de 65 heures de vol mensuelles aurait pour effet d'accorder avec régularité et constance un salaire mensuel calculé indifféremment du nombre d'heures effectuées ; que s'agissant d'un calcul de réduction

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

convention collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

du grade des salariés, que les conseillers spécialisés patrimoine doivent réaliser - un volume minimal annuel de 790.000 € par an, - un volume minimal mensuel (hors mois des congés principaux) de 72.000

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 369 dont pauses : 65. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 375 dont pauses : 65. Niveau : 5.