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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le tribunal a notamment retenu concernant les réparations locatives, qu'en l'absence de détails dans l'état des lieux de sortie au contraire de l'état des lieux d'entrée, les dégradations alléguées par
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deaf37cdc6046d473f2cfe
2 avril 2026
2 avril 2026
-condamner la locataire au paiement de la somme de 414,77 euros au titre des réparations locatives avant déduction du dépôt de garantie,condamner la locataire au paiement de la somme de 300,00 euros au
Source officielle1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd6483f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur ce, la cour, I- Sur les réparations locatives En droit, l'article 1732 du code civil dispose que le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance,
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b4
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande au titre des réparations locatives L'article 7 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, énonce que le locataire est notamment obligé de : - répondre des dégradations et pertes qui surviennent
Source officielleTPX VER JCP FOND
69817d18cdc6046d47b466a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d1
24 mars 2011
24 mars 2011
Y... la somme de 4 671, 28 euros au titre de l'arriéré de loyers et celle de 673, 09 euros au titre des réparations locatives, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts et a débouté M.
Source officiellePCP JCP fond
67eed29fb848dd6814c5e2ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les réparations locatives Attendu que Monsieur [B] sollicite la somme de 5412,50 Euros au titre des réparations locatives.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750972b7e1b6bf1d5575
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À cet égard, et en application de l’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987, les réparations locatives se définissent comme les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0efcdc6046d473f4dfa
2 avril 2026
2 avril 2026
-condamner la locataire au paiement de la somme de 4.176,33 euros au titre des réparations locatives avant déduction du dépôt de garantie,condamner la locataire au paiement de la somme de 300,00 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8d
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les réparations locatives : M. [S] sollicite le paiement de la somme de 3 745,50 euros au titre des réparations locatives. M. [O] soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.
Source officielleJCP
69d54aaacdc6046d476fb0f1
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de location, le relevé de compte locataire, le détail des réparations locatives, une copie de mise en demeure d’avoir à régler la somme 336,69 euros
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 alinéa c la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location, sauf s’il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300466
7 avril 2010
7 avril 2010
Joël X... à payer à la société Icade une somme au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'obligation de réparation mise à la charge du locataire par l'article 7 c de la loi
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69461e9e75782d5f06dfbe9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Source officielleChambre civile 1-2
69facbd3cdc6046d47be6483
5 mai 2026
5 mai 2026
réparations locatives et l'indemnisation à laquelle il peut prétendre n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations, ni même à la justification d'un préjudice.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dégradations locatives : En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa14
5 février 1971
5 février 1971
CHIFFRER LES REPARATIONS LOCATIVES, CETTE MESURE FUT PRESCRITE SUR NOUVEAU REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300856
17 septembre 2008
17 septembre 2008
remise en état réalisés par la bailleresse après la libération des lieux ; Attendu que pour condamner la société Obélisque immobilier à payer à la société Parnasse immo une somme au titre des réparations
Source officiellePCP JCP requêtes
66a92f2fe91ef833659aa230
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les réparations locatives Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, dispose en son article 1 « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues
Source officiellePage 24 sur 5685