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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, FIXE la résidence des enfants [H] [L] et [U] [L] au domicile de Madame [O] [G], DIT que Monsieur
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918bf
9 avril 2014
Monsieur X..., qui s'obstine à solliciter la mise en place d'une résidence alternée pour les enfants depuis le début de la procédure en divorce en septembre 2010 et qui a été débouté de sa demande par
6253ccc7bd3db21cbdd913fd
SUR CE : Sur la résidence de l'enfant Alexandre et la fixation du droit de visite et d'hébergement du père : Attendu qu'il y a lieu de constater l'accord des parties en ce qui concerne la résidence
69d6a551cdc6046d478f23c8
où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, FIXE la résidence des enfants [W] [V] et [C] [V] au domicile de Madame [P] [S], DIT que Monsieur
Cabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
du 25 octobre 1980, concluait principalement à l'incompétence du juge français, à titre subsidiaire, à la nullité de l'assignation et, à défaut, à la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile
6253cb96bd3db21cbdd8dd8a
5 mai 2011
conserver les bénéfices fiscaux et sociaux du rattachement des enfants à son domicile et instituer un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, à titre plus subsidiaire, fixer la résidence
6253c905bd3db21cbdd8706c
8 juin 2004
, - fixé au domicile du père la résidence des 3 enfants, - dit que la mère exercera son droit de visite à l'ADMF du Puy-de-Dôme, - réservé son droit d'hébergement, - fixé à 915 euros par mois la part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101183
12 octobre 2017
, ce qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle de l'enfant, de nature
ECLI:FR:CCASS:2018:C110263
11 avril 2018
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence principale de l'enfant A... chez son père à compter du 29 août 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lors de son audition par la cour, A... a indiqué
6253cba0bd3db21cbdd8de50
12 mai 2011
de Douai du 23 octobre 2006 a prononcé le divorce des époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - fixé la résidence
6253cb8abd3db21cbdd8dbab
31 mars 2011
Par un jugement en date du 28 septembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune a fixé la résidence de l'enfant chez le père, a accordé à la mère un droit de visite
6253cc6dbd3db21cbdd90124
15 janvier 2013
en médiation familiale afin de les aider à apaiser leur conflit et à renouer un dialogue constructif dans l'attente de prendre une décision pérenne sur le lieu de résidence des enfants.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-897021-921837
16 décembre 2003
Le 14 janvier 1998, la cour d’appel confirma le prononcé du divorce, mais fixa la résidence des enfants chez leur père en France, et accorda un droit de visite et d’hébergement à la requérante.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300333
10 avril 2013
de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au
CETAT:CETATEXT000027300334
nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
CETAT:CETATEXT000027592868
21 juin 2013
nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile
6253cc38bd3db21cbdd8f840
5 juin 2012
X... a conclu et sollicité : - l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; - la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des parents par périodicité d'une
2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308600
21 octobre 2016
décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence
CETAT:CETATEXT000033308605
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