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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 4

69d5503ccdc6046d4770118f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, FIXE la résidence des enfants [H] [L] et [U] [L] au domicile de Madame [O] [G], DIT que Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bf

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Monsieur X..., qui s'obstine à solliciter la mise en place d'une résidence alternée pour les enfants depuis le début de la procédure en divorce en septembre 2010 et qui a été débouté de sa demande par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fd

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

SUR CE : Sur la résidence de l'enfant Alexandre et la fixation du droit de visite et d'hébergement du père : Attendu qu'il y a lieu de constater l'accord des parties en ce qui concerne la résidence

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d6a551cdc6046d478f23c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, FIXE la résidence des enfants [W] [V] et [C] [V] au domicile de Madame [P] [S], DIT que Monsieur

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762450af6f5fd3456f65

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

du 25 octobre 1980, concluait principalement à l'incompétence du juge français, à titre subsidiaire, à la nullité de l'assignation et, à défaut, à la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

conserver les bénéfices fiscaux et sociaux du rattachement des enfants à son domicile et instituer un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, à titre plus subsidiaire, fixer la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706c

Appel

8 juin 2004

8 juin 2004

, - fixé au domicile du père la résidence des 3 enfants, - dit que la mère exercera son droit de visite à l'ADMF du Puy-de-Dôme, - réservé son droit d'hébergement, - fixé à 915 euros par mois la part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101183

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, ce qui constitue une violation manifeste des droits du père et de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle de l'enfant, de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110263

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence principale de l'enfant A... chez son père à compter du 29 août 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lors de son audition par la cour, A... a indiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de50

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de Douai du 23 octobre 2006 a prononcé le divorce des époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - fixé la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbab

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par un jugement en date du 28 septembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune a fixé la résidence de l'enfant chez le père, a accordé à la mère un droit de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90124

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

en médiation familiale afin de les aider à apaiser leur conflit et à renouer un dialogue constructif dans l'attente de prendre une décision pérenne sur le lieu de résidence des enfants.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-897021-921837

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Le 14 janvier 1998, la cour d’appel confirma le prononcé du divorce, mais fixa la résidence des enfants chez leur père en France, et accorda un droit de visite et d’hébergement à la requérante.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300333

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300334

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592868

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f840

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

X... a conclu et sollicité : - l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; - la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des parents par périodicité d'une

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308600

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308605

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence

Source officielle

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