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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10106

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[E] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités; AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la demande de résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire, prononcée

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697398bacdc6046d476fc325

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il reconnaît n'être redevable en tout et pour tout au titre de dégradations, qu'à hauteur de 97€ de frais de peinture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Paniers Terdis a, par lettre reçue le 4 mars 2016 par la société Acopal, résilié le contrat d'agence commerciale les liant. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202767_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

qu'en application des dispositions précitées, le préfet a résilié l'habilitation au SIV dont elle était titulaire. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361c8c983b818eb76d242

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

-en tout état de cause, de réformer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI REAM de sa demande de résiliation du bail, de constater la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux sis [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Par conséquent, à titre principal - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921926

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

de la concession des remontées mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Concernant la demande reconventionnelle de Maître [U] pour procédure abusive, l'appelante indique que la procédure n'a fait que confirmer que le bail était résilié depuis la première ordonnance de référé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le courrier de résiliation présentera le motif de résiliation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BTSG devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs de la Société APPART'CITY, de voir ordonner

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 novembre 2025, la SA [L] adressait une nouvelle mise en demeure avant résiliation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER, concernant la moissonneuse-.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747537

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de recouvrement, la concluante justifiant de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation, - la restitution du matériel en conséquence de la résiliation, justifiée, du contrat,

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e0b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

des obligations contractuelles du concédant pendant la période de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, mais à la

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] et tirées du défaut d'intérêt à agir concernant la demande de nullité concernant les contrats de location saisonnière anterieurs au 1er janvier 2021 et tirées de la prescription quant aux demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Les parties ont prévu à l'article 4.2 du contrat une faculté de résiliation de plein droit de leur contrat : 'Le présent Contrat pourra être résilié par toute Partie, comme prévu spécifiquement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance, notamment de ce dernier texte, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; 1) ALORS QUE même lorsque le salarié a établi des faits

Source officielle

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