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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10106
28 janvier 2016
[E] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités; AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la demande de résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire, prononcée
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
Il reconnaît n'être redevable en tout et pour tout au titre de dégradations, qu'à hauteur de 97€ de frais de peinture.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675
16 novembre 2022
La société Paniers Terdis a, par lettre reçue le 4 mars 2016 par la société Acopal, résilié le contrat d'agence commerciale les liant. 3.
5ème chambre
DTA_2202767_20230404
4 avril 2023
qu'en application des dispositions précitées, le préfet a résilié l'habilitation au SIV dont elle était titulaire. 8.
Pôle 5 - Chambre 3
616361c8c983b818eb76d242
22 juin 2011
-en tout état de cause, de réformer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI REAM de sa demande de résiliation du bail, de constater la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux sis [Adresse
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N] demande à la cour d'appel de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Par conséquent, à titre principal - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
de la concession des remontées mécaniques concernant le secteur "Mont-d'Arbois", en second lieu, annulé ledit jugement en tant que ce jugement avait annulé la résiliation de la concession de remontées
JEX cab 3
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
Le jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde concernant la SAS People and baby.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Concernant la demande reconventionnelle de Maître [U] pour procédure abusive, l'appelante indique que la procédure n'a fait que confirmer que le bail était résilié depuis la première ordonnance de référé
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
Le courrier de résiliation présentera le motif de résiliation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
BTSG devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux aux torts exclusifs de la Société APPART'CITY, de voir ordonner
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
Le 27 novembre 2025, la SA [L] adressait une nouvelle mise en demeure avant résiliation à la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER, concernant la moissonneuse-.
Chambre 1 A
642fb60ccece1704f5747537
5 avril 2023
de recouvrement, la concluante justifiant de l'envoi de la mise en demeure et de la lettre de résiliation, - la restitution du matériel en conséquence de la résiliation, justifiée, du contrat,
6137234acd58014677407e0b
11 mai 1999
des obligations contractuelles du concédant pendant la période de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, mais à la
Chambre-2 JCP
69f19613cdc6046d47ed9033
28 avril 2026
[O] et tirées du défaut d'intérêt à agir concernant la demande de nullité concernant les contrats de location saisonnière anterieurs au 1er janvier 2021 et tirées de la prescription quant aux demandes
Pôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b9
29 octobre 2020
Les parties ont prévu à l'article 4.2 du contrat une faculté de résiliation de plein droit de leur contrat : 'Le présent Contrat pourra être résilié par toute Partie, comme prévu spécifiquement par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331
10 février 2016
rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance, notamment de ce dernier texte, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; 1) ALORS QUE même lorsque le salarié a établi des faits
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