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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a donc lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 24 juillet 2021. Consécutivement, la SAS Blue car sera condamnée à payer à M.

Source officielle

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CC

civ1

613724cacd5801467741867b

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

la signature de l'offre le 1er octobre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du code de la consommation est sanctionné par la résolution

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dudit véhicule à la SARL Sport Auto, A titre subsidiaire, -prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Toyota modèle Yaris immatriculé [Immatriculation 1] conclu avec la SARL Sport

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59be4

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

assigné le liquidateur pour voir constater la résolution du contrat de vente et ordonner l'expulsion des époux X... ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cette banque ; AUX MOTIFS QUE Sur la résolution des contrats de vente et de prêt que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé que, selon le bon de commande de la centrale

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c32

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

en ses deux branches : Attendu que la société France Sud diffusion (société FSD) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1987) de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait intentée contre

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfab

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Geime et MCS en résolution de la vente, en résiliation du contrat de crédit-bail, en remboursement des loyers versés au bailleur et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Geime a appelé en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Ces derniers ont, après avoir demandé la production des justificatifs du refus d'obtention d'un prêt, assigné la SCI ISSAY en vue de la résolution du contrat de vente et de l'obtention de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a9

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

du contrat de vente et de louage d'ouvrage conclu le 2 juin 2014 entre la société Sol in air et les époux R...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100693

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

Y... en résolution de la vente pour non paiement du prix et a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 juin 2005 ; que Mme Z..., épouse de M.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

6710133c2b8bce2aff399103

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant pumliquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la résolution

Source officielle
CA

3ème chambre A

67908cc91b5a79f732705492

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que le crédit-bail a été résilié suite à la liquidation judiciaire de la société [O] et Loup et que le matériel a été restitué à la société Natiocréditmurs qui l'a revendu, - prononcé la résolution du

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592d9

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) QUI LES A DONNES EN LOCATION CREDIT-BAIL A ROHOU, QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE MATERIEL FOURNI ETAIT IMPROPRE A UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE NORMALE, A ASSIGNE LA CREB EN RESOLUTION

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e9ec2dcdc6046d473cc1e7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit en date du 16 février 2026, la société RENO BATI et Monsieur [D] [Z] ont fait délivrer assignation à la société GRIM SO pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule et constater

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de vente exercée par la SCEA [Adresse 8], en ce sens que, si elle ne s'y oppose pas, elle ne s'y associe pas non plus ; Dans l'hypothèse où l'action en résolution du contrat de vente conclu entre la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b7da5fcdc6046d47d7eee3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025 Monsieur [T] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] d'avoir à comparaitre à notre audience du 12 mars 2025 aux fins d'entendre prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8641

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société civile immobilière Château Benon a formé un pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407903

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Europe Hydro a formé un pourvoi en cassation contre

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57eef

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033341b68e1aaa503e8a219

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En conséquence, la preuve de la livraison des pièces n'est nullement établie, justifiant la résolution du contrat de vente.

Source officielle