AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d3b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a donc lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 24 juillet 2021. Consécutivement, la SAS Blue car sera condamnée à payer à M.
Source officiellePage 24 sur 1063
civ1
613724cacd5801467741867b
14 juin 2007
14 juin 2007
la signature de l'offre le 1er octobre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du code de la consommation est sanctionné par la résolution
Source officielle