; Lorsque la privation de liberté constitue une violation du droit international pour des raisons de discrimination fondée sur la naissance, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la langue, la religion

It may be subject to editorial revision. In the case of Hasan İlhan v. Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   J.-P.

"la bonne religion était celle qu'ils prônaient et qui permettait toutes les exactions dans un monde impie comme la France, pour faire triompher l'Islam", se livraient à toutes sortes de trafics, mais

and 313 others)             JUDGMENT   STRASBOURG 25 June 2024             This judgment is final but it may be subject to editorial revision

Je dis au procureur général que je ferai ce que je voudrai et je ferai bien ce que je voudrai mais je dois m'attendre à trouver des bâtons dans les roues" exprimant le sentiment de pressions politiques

It originated in an application (no. 23144/93) against the Republic of Turkey lodged with the Commission under former Article   25 by three Turkish nationals, Gurbetelli Ersöz, Fahri Ferda Çetin and

divers dossiers de marché " ; copie des livres d'enregistrement de marchés de la commune du Tampon, années 1990 à 1995 ; dossier marché 290 A, desserte adduction d'eau Notre Dame de la Paix, Petite Ferme

mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation de l'entreprise par les actionnaires pour régulariser le haut de bilan et la révision

où le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 27 décembre 1991 comportait la poursuite de l'activité aéronautique, les charges y afférentes d'amortissement et de provisions pour les révisions

ne dispose pas de la possibilité de se rétracter sauf à verser des dommages-intérêts en sus de l'indemnité d'immobilisation ; que cela résulte du seul fait de l'acheteuse qui s'est engagée de façon ferme

869, p, 18), ce qui induit une possible modification, postérieure à l'accident, de la position de la manette d'arrivée du carburant du moteur droit retrouvée en position OFF ; qu'enfin, la position fermée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de