Y... et au syndicat CGT diverses sommes pour ne pas avoir appliqué l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions

d'agent contractuel, pour assurer le gardiennage de ses locaux de l'agence de Châlons-sur-Marne, a été licencié le 14 octobre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses

marchandises que lui avait livrées la société Sopad Nestlé; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci en a demandé la restitution ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

cédé à la banque Finindus, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, une créance à l'encontre de la société H et E Mas ; qu'invoquant l'inexécution partielle des travaux commandés et diverses

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté

Penet-Roux a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers la société Pharmacie Penet-Roux à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes

Z... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

servant de base au calcul de l'impôt ; que des redressements ont été notifiés et les sommes correspondantes mises en recouvrement ; que ses réclamations ayant été rejetées, M.

attaqué (Rennes, 19 février 1997), que la société Canon Bretagne a conclu en 1986 avec la société SPIO un contrat-cadre d'outillage, qui s'est appliqué dans les relations entre la société Canon et les diverses

(tombola, vente de programmes, de gâteaux, de boissons...), sommes comptabilisées au titre des recettes comme rappelé ci-dessus ; que l'enquête n'a pas permis d'entendre les artistes "bénévoles" et de

Pour rejeter la demande en requalification du contrat à durée déterminée liant M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

Jacques C... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que les erreurs ou omissions matérielles relèvent du recours prévu par l'article 462 du nouveau Code de procédure

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de constater que le transfert des risques est intervenu le 29 mai 2018, de le condamner à payer au vendeur le prix de vente, diverses sommes au titre des frais d'abattage

société Seve a appelé en garantie la société Azuréenne de phytothérapie et de recherche (la société Saphyr), fabriquant du produit ; Attendu que la société Vert'tige fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

puis le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement frappé d'appel rejetant sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UBP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

demandes, et notamment d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue à l'article 219 de l'avenant susvisé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que cet avenant