de reclassement ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur a tardé à engager la procédure de tentative de reclassement puis la procédure de licenciement, la cour d'appel a néanmoins débouté

reclasser effectivement le salarié en lui proposant un autre poste ; qu'en décidant néanmoins que faute d'avoir proposé un poste à M.

Y... ne permettait pas actuellement aucun reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe, ni par le biais d'une formation » ; qu'en jugeant que le licenciement de M.

au sein du groupe" ; alors, d autre part, que, ayant constaté que la société Comptoir lyonnais d électricité avait effectué des recherches de reclassement concernant M.

Le solde de ses frais de scolarité lui a, de ce fait, été réclamé. Par ordonnance du 23 mai 2017, rendue à la requête de la société ISO SET, il a été enjoint à M.

Il déduit de cette absence de déchéance du terme une application aux sommes réclamées des règles de prescription applicables en matière d'échéances impayées.

application de l'article L. 442-6, quatrième phrase du code de commerce, avoir pu résilier sans préavis la convention en raison, d'abord, du défaut de paiement de la société Puzzle Bike qui lui a été réclamé

Par jugement du 28 mai 2013, la 12ème chambre du tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Paris a : - relaxé Mme [H] pour les faits d'atteinte au secret des correspondances émises par

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards dans le dépôt de ses rapports, alors qu'il n'aurait jamais fait l'objet de réclamations de

En l'absence de justificatifs de la somme réclamée, cette demande ne saurait être accueillie. . l'augmentation du coût de production à la tonne La société Sorepla expose la nécessité pour elle de

de ce salarié envisageables dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et formalisées par des offres de reclassement écrites et précises ; que le reclassement du

par une formation complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement

ne pouvait être proposée à l'intéressé ; qu'en retenant néanmoins que « l'obligation de recherche sérieuse de reclassement n'a pas été respectée » par la société Aviapartner SAS aux motifs que « trois

du groupe, le reclassement de M.

X... nécessitait un reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis

, quand bien même le salarié n'aurait pas spécialement invoqué l'absence de reclassement ; que dès lors, en se bornant à énoncer que M.

le règlement du solde du prêt relais qu'à partir, selon les constatations du jugement, du 9 janvier 2014 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de

aucun élément objectif permettant d'incriminer les deux anciens salariés mis en cause ou une quelconque personne dans les dégradations ou vols dénoncés par lesdites parties civiles ; que les faits relatés