cession amiable consentie après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce la cession de l'immeuble des époux Z... à la ville était intervenue

une caisse de rachat dans la limite de 2 % du capital des sociétés, et précise qu'au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d'acheteurs définis par l'article 12 des statuts

de l'ordonnance de référé du 3 août 2021 n'ayant plus le pouvoir de rectifier la décision de première instance qui lui avait été déférée.

et 12 juillet 2023 relatives aux modalités d’appel relevé par la MACIF le 17 mai 2023 ; Vu les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle et en réplique sur la demande de rectification

Claude A... et en invoquant la justification spécifique ; qu'en se fondant, cependant, sur le fait qu'elle était "en toute hypothèse, en mesure de connaître et de constater" la réalité de la rectification

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts et a mis vainement en demeure Mme [J] de déposer une déclaration de ce don puis, le 26 mai 2011, lui a notifié une proposition de rectification

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.

manifesté son étonnement eu égard à l'importance du montant et en a demandé confirmation à la banque émettrice, laquelle a interrogé la société donneuse d'ordre ; que celle-ci a, alors, demandé la rectification

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle M.

X... et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

, le certificat de travail rectifié et le reçu pour solde de tout compte rectifié, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard sous un délai de quinzaine à compter du prononcé de la décision

Partant, il convient de rectifier la décision susvisée.        

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des