d'avancement au choix pour l'année 1993, se terminait par l'indication suivante : "Ces avancements au choix ne seront applicables qu'après accord de notre organisme de tutelle et sous réserve de l'approbation

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Pour les requérants, ces propos démontraient que la véritable raison du refus de l’autorisation tenait à l’homophobie des autorités municipales.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Les refus de reclassement sont donc, selon la SNC PACAM 2, abusifs.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

[N] dans le cadre d'exercice de la Promesse de Vente à [L] sera fixé à la somme de 1 447 986,15 € et qu'en cas de refus M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

1994 faisant craindre de graves conséquences pour lui; que ce péril était actuel et exigeait une mesure immédiate de secours; qu'en effet, la gravité de l'état de Jean A... nécessitait des soins appropriés

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

société Fruehauf et justifiaient donc l'octroi de la mesure sollicitée, la cour d'appel, qui a ainsi exigé des requérantes des preuves que la mesure avait précisément pour objectif de trouver et a refusé

que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

d'études soumis dans le cadre du renouvellement de l'approbation de la substance active dès lors qu'ils sont nécessaires à l'examen de la demande de renouvellement de l'AMM.

Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour

Par un arrêté du 13 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé à M.