prestations niveau 2; qu'elle a suivi avec succès une formation de technicien du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet au 1er mars 1995; que Mme X... ayant refusé

1985; alors, d'autre part, que faute d'avoir constaté l'existence de circonstances particulières révélant la nécessité pour la société Drillers, en sa qualité de mandant, d'exiger des sûretés et de refuser

[O] [Z] a émis à l'ordre de son frère un chèque de banque de 8000€, qui lui a été remis et qui a été encaissé par [I] [Z].

Elle a remis, en paiement d'avance, cinq chèques de 185.000, 79.000, 88.000, 153.000 et 92.000 francs à la société AMP qui les a encaissés.

X... n'exercait aucune activité d'encaissement de cotisations d'assurance, qu'aucun secteur géographique préalable ne lui avait été affecté et qu'il avait la faculté de refuser des missions, qu'il n'adressait

nouveau Code de procédure pénale, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, par un arrêt du 5 avril 2002, refusé

X..., celui ci, qui avait exigé qu'avant la conclusion de cette vente lui fût remis un chèque bancaire de 15 000 euros, avait procédé à l'encaissement de ce chèque, en sorte qu'il détenait indûment cette

doit être générale et elle doit être imposée aussi bien pour les prestations reçues en exécution du contrat considéré comme nul que pour celles qui ont été reçues en exécution du contrat annulé par voie

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères refuse le versement de sa pension militaire de retraite en numéraire par la régie de l'ambassade

correctionnel de Béziers en date du 2 décembre 2020 (frappé d'appel) pour des faits de falsification et usage de chèques à son détriment entre le 1er mai 2019 et le 1er juillet 2019, celle-ci ayant encaissé

Phie [Adresse 1] Pyxis Pharmat", qu'elle en avait reçu systématiquement le paiement de la part de la société Pyxis Pharma au moyen de lettres de change relevé présentées à l'encaissement auprès du Crédit

500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de laquelle les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après le bénéfice réel, "s'entendent de toutes les sommes encaissées

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU

vente forcée des véhicules dont la valeur était moindre que celle indiquée dans les contrats du fait de la fausseté des dates de mise en circulation et de numéro de série ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui refuse

puis encaissé par l'Administration, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte

Ce chèque a été remis à l'encaissement le 1er juin 2015 par la SASU JM BTP auprès du Crédit Agricole.

CONSENTIS, LES CREANCES A PROVENIR DES MARCHES, QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC, APRES AVOIR FORME OPPOSITION SUR LES DENIERS SUSCEPTIBLES DE REVENIR AUX BANQUES, A RECU

selon laquelle la créance de la seconde était limitée à 200 000 francs, une statue remise en gage était restituée, en contrepartie de la remise d'un chèque de 200 000 francs qui ne devait pas être encaissé