.. et dès lors que l'auteur de l'incendie ne peut être qu'un tiers ; que quoiqu'il en soit les mesures de complément ou de supplément d'expertise sollicitées par la partie civile ne sauraient être ordonnées

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 7 et 27 mai 2025, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

- SALOMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné

confrontation ; qu'en effet, il n'est pas indifférent de rappeler qu'ayant été convoquée une première fois par les gendarmes pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés, Lucie Y... " a refusé

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

[O] a adressé au greffe du juge d'instruction une demande d'actes, reçue le 30 juillet 2024, tendant à obtenir le versement de diverses pièces issues de cette procédure souche. 5.

[F] a confirmé la désignation de cet avocat, désignation qui, selon mention au procès-verbal, avait été reçue le 13 juin 2022.

respectivement à la SAS LCP et à la société PAPREC, ainsi que la décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ces deux décisions de refus

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 12 décembre 2016, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. W...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X...

A..., une ordonnance de non-lieu avait été rendue le 14 mai 2003, dont elle avait interjeté appel ; que la chambre de l'instruction avait ordonné un premier supplément d'information par arrêt du 7 octobre

(la société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M.

et prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné

  Le 11 janvier 2001, le tribunal de district de Nikoulinski, à Moscou, prit une décision avant dire droit pour fixer la date de l’audience prévue dans l’affaire et signifier son refus d’ordonner

d'envoyer sur un serveur extérieur l'intégralité des données saisies sur le clavier de l'ordinateur espionné ; qu'à la fermeture de cet ordinateur, le logiciel transmet, via le réseau, au serveur en question

Par jugement du 6 février 2018, ledit tribunal a ordonné à la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés de procéder à l'adhésion de M.

dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.