Elle a ensuite refusé de créditer son compte courant de la somme de 126.460 francs due au titre de l'exécution provisoire du jugement du 14 février 1995.

l'acquisition de l'immeuble de la [Adresse 7] et en soulignant que M. et Mme [C] n'auraient pas signé le compromis de vente du 6 mars 2020, par lequel ils s'obligeaient à acquérir, s'ils avaient connu le refus

[Localité 15] BANQUE PRIVEE anciennement dénommée SA BPE - BANQUE PRIVEE EUROPEENNE S.A.

a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que se heurtant au refus

[N], notaire chargé de la vente, un courrier électronique reçu des clients le 12 juillet 2017, par lequel ceux-ci l'informaient du refus de leur demande de prêt.

En effet, si la banque a appliqué des indemnités de remboursement anticipé, celles-ci ont pour objet de compenser le manque à gagner pour la banque lié aux intérêts non perçus par elle pendant toute la

2 décembre 2009, préjudice qu'il évalue à 500 euros par mois pendant 39 mois, soit 19.500 euros ; qu'en effet, même si l'on peut admettre, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que le refus

prétendre qu'il envisageait un remboursement des fonds qui ont été remis par la société Joubert-Montfort, la perspective d'un prêt bancaire à la SA C... étant exclue du seul fait de sa situation et du refus

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception, reçus le 30 octobre 2015, la banque a mis M. et Mme [M] en demeure de régler leur arriéré de 9 981,33 euros.

elle y était invitée (conclusions, p. 29 et 30), si la demande de résiliation judiciaire n'avait pas été formée de mauvaise foi par la société Logis Tendance qui avait mis en place, une fois connu le refus

Au surplus, l'intimée souligne que la banque a relancé à plusieurs reprises les appelants et en réponse à leurs sollicitations postérieures a indiqué ne pouvoir se prononcer sur une acceptation ou refus

Sur l'action en paiement de la banque, le tribunal a retenu la recevabilité de l'action de la banque.

ou refus de la demande de prêt.

requérant tente de se présenter comme un oncle bienveillant, qui aurait prétendu vouloir faire un leg à ses neveux sans connaître leur état civil, alors qu'il finira par assigner l'un d'entre eux suite au refus

F... justifie avoir effectué une demande de prêt bancaire auprès de la banque populaire occitane dès la signature du sous seing privé et que cette banque lui a notifié son refus le 10 juin 2013 ; que,

L'arrêt en déduit à bon droit que le refus de la banque de débloquer le solde du prêt, et la défaillance de l'emprunteur qui lui serait consécutive, ne peuvent être imputés à faute à la banque. 35.

et que, concomitamment à ce refus, la société banque populaire occitane à mis en demeure la société Malakite de payer sous 8 jours la totalité du montant du prêt tout en sachant que sa situation ne le

pour des causes extérieures à sa volonté."." compte tenu du refus de la seconde banque".

le refus de la banque de réouvrir une ligne de crédit à M.

le refus de la banque de réouvrir une ligne de crédit à M.