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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7fb
22 novembre 2012
domicile/ lieu de l'entreprise ainsi que le règlement des déplacements faits entre le 13 juillet et le 8 octobre 2009, mais également de le maintien au sein de l'entreprise ce qui a été refusé.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
[E] [C] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.
662b4411fe25450008314e02
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
662b4412fe25450008314e06
662b4412fe25450008314e08
[V] [S] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970
26 septembre 2012
qui a refusé la mutation n'est plus pourvu ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier, comme il lui était pourtant demandé, si le poste de la salariée avait été définitivement supprimé à la
6e chambre
5fda99124a91072962513882
13 juin 2019
La société Isor réplique qu'une telle liste ne présente aucune utilité pour la salariée dans la mesure où elle ne retranscrit aucunement les besoins en personnel du client et le contexte dans lequel sont
662b4411fe25450008314dfa
[F] [B] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.
662b4411fe25450008314dfc
662b4411fe25450008314e00
[F] [T] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11411
28 novembre 2018
confiés au salarié l'étaient pour les seuls besoins du service, en sorte que, ne constituant pas des véhicules et téléphone de fonction, l'employeur pouvait unilatéralement les lui retirer (cf. conclusions
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
Votre refus d'effectuer les tâches demandées est d'autant plus surprenant que vous n'hésitez pas à utiliser le chariot élévateur lorsque cela vous arrange.
Chambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
, ce qui a été confirmé dans le cadre de l'expertise de la CIVIP ; Que le refus opposé par la salariée n'est pas justifié.
5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311503_20230828
28 août 2023
Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes a le besoin impératif d'avoir des collaborateurs qui maîtrisent les processus d'accueil dans les langues usuelles utilisées dans le sanctuaire, à savoir le français,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
Elle expose qu'au cours de l'entretien annuel d'évaluation préalable à l'évaluation de juillet 1997, le salarié aurait manifesté dans des termes peu amènes son refus d'évoluer au sein de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
[X], représentant l'entreprise Tomasetti entreprise utilisatrice substituée dans la direction de la société Mad Cast entreprise de travail temporaire, devra garantir la société Mad Cast des conséquences
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
Jean-Luc X... ont été évaluées le 19 octobre 2010 au cours d'un entretien téléphonique qu'il a eu avec Mme Nelly Y..., chargée de la mission " emplois et carrières " au sein de l'entreprise ; - le salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf029ffd2adfff4f1ca
12 octobre 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00765
24 mai 2018
qu'il estime utiles.
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