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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7fb

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

domicile/ lieu de l'entreprise ainsi que le règlement des déplacements faits entre le 13 juillet et le 8 octobre 2009, mais également de le maintien au sein de l'entreprise ce qui a été refusé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [C] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [S] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

qui a refusé la mutation n'est plus pourvu ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier, comme il lui était pourtant demandé, si le poste de la salariée avait été définitivement supprimé à la

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La société Isor réplique qu'une telle liste ne présente aucune utilité pour la salariée dans la mesure où elle ne retranscrit aucunement les besoins en personnel du client et le contexte dans lequel sont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [B] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [T] a refusé la proposition de mobilité interne géographique comme tous les autres salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11411

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

confiés au salarié l'étaient pour les seuls besoins du service, en sorte que, ne constituant pas des véhicules et téléphone de fonction, l'employeur pouvait unilatéralement les lui retirer (cf. conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Votre refus d'effectuer les tâches demandées est d'autant plus surprenant que vous n'hésitez pas à utiliser le chariot élévateur lorsque cela vous arrange.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, ce qui a été confirmé dans le cadre de l'expertise de la CIVIP ; Que le refus opposé par la salariée n'est pas justifié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc958d0ccf000877e5c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311503_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes a le besoin impératif d'avoir des collaborateurs qui maîtrisent les processus d'accueil dans les langues usuelles utilisées dans le sanctuaire, à savoir le français,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle expose qu'au cours de l'entretien annuel d'évaluation préalable à l'évaluation de juillet 1997, le salarié aurait manifesté dans des termes peu amènes son refus d'évoluer au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f83

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[X], représentant l'entreprise Tomasetti entreprise utilisatrice substituée dans la direction de la société Mad Cast entreprise de travail temporaire, devra garantir la société Mad Cast des conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91287

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Jean-Luc X... ont été évaluées le 19 octobre 2010 au cours d'un entretien téléphonique qu'il a eu avec Mme Nelly Y..., chargée de la mission " emplois et carrières " au sein de l'entreprise ; - le salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abf029ffd2adfff4f1ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00765

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'il estime utiles.

Source officielle

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