du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : () / 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles

du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : () / 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles

du délai de trois mois, alors qu'aucune disposition applicable en Polynésie française n'est venue déroger à cette règle. 12.

dossier de permis de construire étaient suffisamment précises pour permettre aux services instructeurs de connaître la hauteur du bâtiment et de vérifier, sans difficultés particulières, le respect de la règle

moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L=H/2 et = 3 m). " Aux termes du lexique de ce règlement : " Retrait / Le retrait

Aux termes de l'article 3.4.1 du règlement de la zone UH du même PLU : " a.

égal à 4m pour les façades avec baies et à 0 mètres pour les façades sans baies, étant précisé que L1 correspond au retrait latéral et L2 au retrait en fond de parcelle.

Or, ces escaliers étant réalisés du côté donnant sur la voie d'accès du chemin des Près, les règles d'implantation et de retrait applicables sont celles prévues par l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme

objectifs poursuivis et proportionnée à ceux-ci, dès lors qu'elle est subordonnée à l'impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol et compensée par un revenu de substitution selon des règles

de l'arrêté du 29 juillet 2020 : - il méconnaît les règles de retrait et d'abrogation des décisions créatrices de droit ; - il procède au retrait total de l'arrêté du 29 juillet 2020, alors qu'il

limites séparatives dès lors que ne pouvant être regardé comme des travaux sur l'existant, il n'entre pas dans le champ du point 1.2 relatif aux travaux sur construction existante et qu'il méconnaît la règle

n'ayant pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Cour de Cassation ayant jugé dans son arrêt du 21 juin 1995 que le nouveau règlement

. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ".

Aux termes de l’article DC 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Anglet : « (…) La règle de recul (R1) ne s’applique pas (…) aux garages. / (…) ». 16.

; - il méconnait les dispositions de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme, relatives aux conditions de dessertes ; - il méconnait les dispositions de l’article UB 6 du règlement du

rapport à la voie publique prévu ne respecte pas les exigences de l'article UG 4.1 du même règlement ; - le retrait par rapport aux autres limites séparatives ne respecte pas l'article UG 4.2 de ce

dont le respect doit être apprécié au regard de la seule partie du terrain d'assiette relevant de cette zone et non par rapport à la superficie totale du terrain ; - le projet ne respecte pas les règles

En troisième lieu, aux termes de l’article 2.2.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URc2 : « Règle générale / Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article UE7.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au calcul des retraits par rapport aux limites séparatives : « Façade comprenant des baies

En outre, aucun tiers ne saurait justifier d'un intérêt à contester le retrait prononcé. Dès lors, ce retrait doit désormais être regardé comme définitif.