CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372345cd5801467740795f
29 juin 1999
A..., vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes, transgressent les règles professionnelles, s'agissant d'une société de gestion n'ayant aucun lien avec la profession d'architecte, et
Page 24 sur 10215
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080508
20 octobre 2000
de bonne conduite de la profession" ; que l'article 45 de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée prévoit que :"Si un établissement de crédit a
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
décembre 2021, a néanmoins expressément jugé que le manquement reproché n'était pas contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, en retenant seulement qu'il constituait une infraction aux règles
cr
6079a8499ba5988459c4c666
25 février 1986
infractions à la législation pharmaceutique peuvent être recherchées et constatées également dans les formes du droit commun ; " alors que le Code de la Santé publique prévoyant expressément des règles
6ème chambre
DTA_2005744_20230119
19 janvier 2023
ou partie de ses heures de service et non au regard de sa manière se servir; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a pleinement satisfait à ses obligations professionnelles
civ1
607941069ba5988459c3ffcb
12 avril 1972
POUR AVOIR, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PIERROTTES " DE DIVERS PAVILLONS, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, DES ACTES CONTRAIRES AUX REGLES
Chambre 1-1
6a17d791cdc6046d47317f5e
27 mai 2026
sanction disciplinaire, ledit article rappelant en effet que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la
1ere Chambre Section 1
62873364c1d4e9057d612fa4
16 mai 2022
23 553,90 € HT au titre de la maîtrise d'oeuvre, augmentée de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, avec indexation selon l'indice BT01 applicable au jour du paiement, intervenant selon les règles
Section
CETAT:CETATEXT000038713925
1 juillet 2019
Par ailleurs, le VI de l'article L. 4122-3 du même code dispose que : " Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général
Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-cb0a41e15127dd767d409744fdc93c47dcc94e96
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
AMF:OS:fr-amf-271c0d350343e4a098f759f395b875644305ca61
AMF:OS:fr-amf-2f343a3cc852c4974214dcc1ef56661303bbcde9
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AMF:OS:fr-amf-165a297c1bc380e7bcae0f327493b60e81460d22
AMF:OS:fr-amf-21bc7ef392ed70f47d6d6ad5897be993dc0e8c5f
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