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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372120cd580146773f1328
14 mars 1990
14 mars 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2298
14 mars 1990
14 mars 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f229a
14 mars 1990
14 mars 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait
Source officielleciv3
61372164cd580146773f35c8
24 octobre 1990
24 octobre 1990
pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1°/ que le locataire qui a transporté dans l'autres locaux son fonds de commerce ne peut prétendre au renouvellement de son bail
Source officielle18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lui reprochant de ne pas s'être acquittée en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives du dernier trimestre de l'année 2018 et des quatre trimestres de l'année 2019, Madame [H] [
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur les frais de réinstallation L'expert écarte toute demande à ce titre en indiquant : « Certains aménagements sont par nature intransférables.
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
29 mars 2016
et de licenciement du personnel seront payables sur justificatifs, - débouter le locataire du surplus de ses demandes, et notamment les demandes formulées au titre des frais de réinstallation non amortis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La société CASH VALUE CAR RENTAL ne respectait pas l'intégralité de ses engagements envers la société BANHARO, en raison de divers impayés à compter du début de l'année 2009, le montant total des loyers
Source officielleChambre 1 A
64bf677f8fb8a9d9693e175e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A l'appui de leurs demandes, les appelantes invoquent la régularité du congé du 31 décembre 2001 au motif que la locataire n'était pas déclarée au RCS pour le 29, rue Roustan.
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e82a
21 mars 1968
21 mars 1968
valeur totale de ce fonds, ni celle de chacun de ses éléments pris isolément, alors, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé au locataire
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a870
18 janvier 1965
18 janvier 1965
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT MIS HORS DE CAUSE LE TRESOR PUBLIC, EN LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d83
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils ajoutent que l'indemnité globale de 30.900 euros fixée par le premier juge ne leur permettra pas de se réinstaller.
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ce local se trouve le compteur d'eau, et en conséquence les locataires devront laisser tous droits de passage pour le relever et pour les travaux éventuels, Au premier étage, un logement comprenant
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'experte judiciaire a estimé l'indemnité revenant à la locataire à ce titre à 40 €/m2 unitaire, soit 1 153 € en tout.
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bff
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Natalys s'est prétendue créancière d'une partie de cette indemnité ; Attendu que, pour condamner Mme Rivière à payer à la société Natalys une certaine somme au titre des frais de déménagement, de réinstallation
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f36
16 juin 1976
16 juin 1976
AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il n'y a dès lors pas lieu de condamner la SARL BECAP STARVIA, en l'état, à payer à Monsieur [D] [A] des frais de future réinstallation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
Or ni la configuration ni le degré d'équipement des locaux de réinstallation ne sont encore connus.
Source officiellePage 24 sur 64