susvisés ; que les moyens, ne sont fondés au aucune de leurs branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches du pourvoi n° C 89-21.518 et sur le deuxième moyen, les première, troisième

, au titre de son action subrogatoire, bénéficier d'une somme supérieure à celle mise à la charge de l'accusé en première instance ; qu'en allouant au Fonds de garantie une somme de 97 660,98 euros, la

ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, ni l'accord unanime des actionnaires, ni l'avis du commissaire aux comptes de la société bénéficiaire de l'acte ne font obstacle à l'existence

sur ce texte, de sorte que les actions tendaient toutes deux à la réparation du préjudice résultant de la modification unilatérale des conditions commerciales, éventuellement constitutive d'une rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce, notamment, que le délit d'ouverture sans autorisation d'un établissement

Sur le bien fondé de l'action en répétition de l'indu : Le CFF rappelle que l'article 2249 du code civil dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que

N° N 23-84.743 F-D W 20-83.083 N° 01231 RB5 15 OCTOBRE 2024 CASSATION REJET M.

, concernant les deux villas [...] et [...], confirmé la décision de rejet du 7 mai 2014, débouté la fondation Nafond Privatstiftung de sa demande de dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 16

France font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, alors, selon le moyen

disposant de fonds le coût de prestations réalisées par la société Alize dans le cadre de procédures impécunieuses ; "aux motifs que l'action publique relative au délit de malversation commis entre

les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

termes de l'arrêt attaqué et de ceux de l'arrêt du 2 juillet 1997, rendu après que la cause ait été entendue et ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux

maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action

, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "6°) alors que l'élément matériel de l'infraction de non-déclaration de recette est établi lorsqu'il est établi que des recettes ont été réalisées,