Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.

Article R*3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 55 > 29

Code du travail

Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le nouveau montant de ce

Article L312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-54 et au premier alinéa de l'article L. 312-55.

Article L5795-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 02

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services

Article R4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

Article R3262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux

Article R4222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 73

Code de la santé publique

Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Article D8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 87

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article L312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.

Article 12

—

Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 27 mai 1974 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ou d'une loi d'amnistie antérieure

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2024.

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres sont examinés.

Article D2123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Code général des collectivités territoriales

La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.

Article 92

—

A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions

Article 3

—

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus un relevé des opérations de l'année précédente

Article 3

—

Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.

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