Il sollicite, en outre, la remise des majorations de retard en invoquant sa bonne foi et en faisant valoir que la [10] ne justifie pas lui avoir adressé des appels de cotisations et qu'elle ne l'a jamais

Guy X... et faire bénéficier celui-ci d'une remise totale des majorations de retard, le jugement attaqué énonce en substance que l'ensemble des cotisations afférentes à l'année 1985 s'élève à 7 760 francs

la réduction des cotisations pour les bas salaires en vertu de la loi [F] ne pourra qu'être confirmé, - et que, enfin, le jugement ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de remise

Le montant de la contrainte a été actualisé à 3 321,32 € suite à la déclaration par le cotisant de ses revenus réels 2017 et 2018, à la remise de majorations de retard accordée pour 1€ s’agissant du 3ème

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

Sur les majorations de retard La commission de recours amiable a accordé dans sa décision initiale la remise des majorations de retard initiales à hauteur d'une somme de 592170 euros.

la remise des majorations de retard appliquées par la CIPAV n'avait pas le même objet que l'action en répétition des sommes versées à ce titre, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

X... contestait la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF en vue du recouvrement de majorations de retard automatiques prévues par les articles R.243-18 et R.243-24 du Code de la sécurité sociale

doit être limitée aux majorations de retard figurant dans la mise en demeure du 14 octobre 2019, soit à la somme de 899,58 euros, dont le calcul n’est pas remis en cause par l’opposant.

Il déduit des pièces versées aux débats qu'il n'est débiteur d'aucune majoration de retard pour l'année 2015, et qu'il est débiteur de la seule somme de 218,31 euros au titre des majorations de retard

[T] [L] irrecevable en sa demande de remise des majorations de retard constaté que la présente juridiction n'a pas le pouvoir d'accorder à M.

Par courrier du 26 septembre 2017, la société a sollicité une remise des majorations de retard.

de redressement et 245 904 euros de majorations de retard.

de retard, débouté Mme [U] de sa demande de remise de majorations de retard, condamné Mme [U] à verser à la [5] le montant des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure

Dans son recours dirigé contre la mise en demeure, Monsieur [Z] avait sollicité la remise des majorations de retard, de sorte qu'il est recevable à maintenir sa demande devant le présent tribunal, contrairement

La demande de remise de majorations de retard ne relève pas de la compétence de la cour mais de celle du directeur de l'organisme de sécurité sociale.

SUR LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE Mme [S] réclame la remise des majorations de retard au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre

, elle a sollicité la remise des majorations de retard ; que le 31 mars 2017, la CRA a rejeté les requêtes au titre des chefs de redressement numéros 6, 13 et 14 ; que le 28 juin 2017, la société a porté

juin 2013, la somme de 3.508 € dont 3.329 € de cotisations au titre de l'année 2012 et de l'année 2013 et 179 € de majorations de retard.

de retard restant à courir jusqu'à complet paiement du principal", sans en déduire que, faute de préciser le montant exact des majorations de retard, la mise en demeure n'avait pu interrompre le délai