La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 6

—

A.-Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants : a) Les garanties de l'Etat mentionnées aux I et VI quater du présent article.

Article 160

—

L286 D A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L257 C A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art.

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 24

—

L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9, Art.

Article (suite 6)

—

Oui O Non A Non Phosphate de trixylyle X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6 Phosphates de phényle triisopropylé X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin. 2° Alcools de grain : A destination de tous pays : 130 F. 3° Autres alcools : A destination de tous pays : 150 F.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

Code de l'éducation

Le service public de l'enseignement supérieur contribue : 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur

Article 30

—

Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 32

—

II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

LEGIARTI000024933435

—

A N N E X E S A.1 : amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI. A N N E X E A.1 ÉQUIPEMENTS POUR LESQUELS IL EXISTE DÉJÀ DES NORMES D'ESSAI DÉTAILLÉES DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 1.

Article Annexes I à III

—

(*) Bornes des classes a et c.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour conséquence de substituer les valeurs de cette déclaration à celles fixées à l'article 17.1.

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article Annexe I

—

. - Informations générales a) Dénomination sociale de l'organisme. II. ― Informations sur la gouvernance a) Liste des membres du conseil technique. III. ― Informations relatives au contenu a) Projet pédagogique.

Article 89

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale : A créé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L. 434-17 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art.

Article A4241-53-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A.2 (annexe 5 prévue par l'art.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L

Page 24 · 50 834 résultats

← Précédent Suivant →