MISSIVE N'EST PAS L'OBJET D'UNE "PUBLICATION" PUISQU'ELLE EST RESERVEE A SES DESTINATAIRES, EN NOMBRE LIMITE, AUXQUELS IL EST INTERDIT DE LA PUBLIER ET QUE LE CARACTERE GENERAL ET IMPERSONNEL DES RENSEIGNEMENTS

DES ÉLÉMENTS POUR LUI PERMETTRE, NOTAMMENT, DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS – EXISTENCE – 2) REJET DE LA DEMANDE FONDÉ SUR LE SEUL DÉFAUT DE PRODUCTION DU LIVRET DE FAMILLE – LÉGALITÉ

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu l'absence de tout document comptable, Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [E],

accepté et lui a délivré, sur le champ, une attestation d'assurance, se réservant de lui faire connaître ultérieurement le montant des primes à payer ; que, au vu des documents produits et des d renseignements

Les renseignements fournis par le mandataire ne font apparaître aucun élément nouveau qui rendrait opportune une nouvelle expertise psychiatrique suggérée par le curateur.

d'indiquer la nature exacte du poste de travail confié à Mme X... et les conditions d'emploi de celle-ci liées à sa qualité de travailleur handicapé ; qu'en relevant le caractère incomplet des renseignements

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » ; Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience

SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE, Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

INTENTION DE NUIRE A CE MEDECIN QUI AVAIT REFUSE, DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX REGLES DE SA PROFESSION, DE CONTINUER A LUI DONNER DES SOINS; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1964, NOTAMMENT, D'APRES DES RENSEIGNEMENTS

LA REGLE SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE TITRE COMMUN, LES JUGES PEUVENT PUISER LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DANS TOUS LES TITRES MEME DECLARATIFS RELATIFS A L'IMMEUBLE EN LITIGE ET DANS LES RENSEIGNEMENTS

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

Il résulte des pièces produites et des renseignements fournis à l'audience que Monsieur [D] [L], titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de pâtisserie, a participé à la direction et la gestion

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M.

Vu les renseignements fournis par Maître [Y] [X] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] fait état d'une créance de 90.198,47€ * Le

du dirigeant, et ne semble disposer d'aucune disponibilité lui permettant de financer sa période d'observation ; Que l'absence de nouvelle dette n'est pas non plus justifiée ; Attendu que des renseignements

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve