Quant à l’allégation de requalification des faits en cours de procédure, la Cour note que le procureur avait demandé la dissolution de l’association en raison de l’irrégularité de ces statuts, mais

importations par la société Y... de ris de jeunes bovins déclarés d'origine yougoslave, les agents des Douanes, exerçant leur droit de communication prévu à l'article 65 du Code des douanes, se sont fait

des faits.

Badr G... et Pierrick B... indiquaient ne pas avoir participé aux faits.

liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort de l'instruction et des débats

d'agressions sexuelles aggravées sont tout à fait caractérisés ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des termes de l'arrêt et de l'ordonnance de requalification

Le 17 juin 2019, le procureur de la République rendait son réquisitoire définitif aux fins de requalification des faits de viol en agression sexuelle et de renvoi de Madame [E] [F] et de deux autres mis

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge d'instruction a procédé à la requalification des faits de tentative de meurtre en bande organisée en délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

liées à la requalification et la rupture abusive de son contrat de travail.

, pour permettre au prévenu d'exercer sa défense ; que la seule constatation de l'arrêt attaqué, selon laquelle le président "a indiqué que la requalification des faits d'escroquerie en bande organisée

Elle soutient que le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE, qui a refusé la requalification, a fait une mauvaise appréciation de la situation'; que la succession des contrats en cause n'avait d'autre finalité

ou d'une action en réparation du préjudice découlant de cette infraction, devant vérifier si les conditions et les circonstances de la publicité sont réunies, et, le cas échéant, procéder à la requalification

l'employeur à l'égard des salariés de l'entreprise ou y intervenant et énonçant différents moyens pour protéger la santé physique et mentale de ceux-ci ainsi que leur sécurité ; qu'il n'y a là aucune requalification

X... et Y... coupables des faits reprochés ; que MM.

Ils ont pu présenter, aussi bien devant le tribunal de grande instance que devant la Cour de cassation, les arguments qu’ils jugeaient pertinents pour la défense de leur cause, et ce après la requalification

un usage déterminé au sens du texte de répression ; en ajoutant, sous prétexte de requalification, aux faits de la prévention, en dehors de toute comparution volontaire de la prévenue, des faits distincts

SUR QUOI La partie civile envisage une possible requalification des faits en abus de confiance mais cette option doit tre écartée, en effet : - d'une part, Mme X... accepte, pour la partie des faits