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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à invoquer « le non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00774

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2012 ; qu'elle a été licenciée par la société Aduline par lettre du 13 janvier 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00276

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents ainsi que d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Y... pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes présentées contre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00943

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... aux torts de l'employeur à la date du 10 mai 2013, soit la déclaration d'inaptitude du salarié, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié afférentes à la période du 10 mai 2013 au 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00478

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CC

soc

61372469cd580146774154bf

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741653f

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

la conduire à communiquer à sa salariée des feuilles de calcul précises sur la détermination et le paiement des commissions dues ; que par suite, il convient de faire droit à la demande de résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

en produisant ses propres éléments, ne peut se fonder, pour débouter le salarié de sa demande ou limiter le montant du rappel de salaires qu'il alloue au salarié, sur l'insuffisance des éléments présentés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f835d

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

depuis le 28 janvier 1990, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b0e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.

Source officielle

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