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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361
14 décembre 2016
obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se bornant à invoquer « le non-paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00774
24 mai 2018
2012 ; qu'elle a été licenciée par la société Aduline par lettre du 13 janvier 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00276
3 février 2016
du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519
10 mai 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents ainsi que d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
Y... pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes présentées contre
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00943
13 juin 2018
X... aux torts de l'employeur à la date du 10 mai 2013, soit la déclaration d'inaptitude du salarié, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié afférentes à la période du 10 mai 2013 au 19
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00478
20 mars 2019
2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre
Pôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
61372469cd580146774154bf
9 mars 2005
X..., qui exerçait les fonctions de représentant à la société Brayel Vins, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et
61372489cd5801467741653f
15 mars 2006
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01485
14 septembre 2016
la conduire à communiquer à sa salariée des feuilles de calcul précises sur la détermination et le paiement des commissions dues ; que par suite, il convient de faire droit à la demande de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235
17 février 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00515
14 mai 2025
en produisant ses propres éléments, ne peut se fonder, pour débouter le salarié de sa demande ou limiter le montant du rappel de salaires qu'il alloue au salarié, sur l'insuffisance des éléments présentés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00041
12 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
613721dccd580146773f835d
6 juillet 1993
depuis le 28 janvier 1990, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts
61372476cd58014677415b0e
26 janvier 2005
prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
Le 3 janvier 2014, l'employeur a demandé au salarié s'il reprenait le travail afin d'organiser une visite médicale de reprise.
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