CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
Sur la responsabilité du département : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
6ème Chambre
DTA_2103495_20230717
17 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être imputée département de la Gironde et que sa responsabilité sans faute ne peut également pas être engagée et par suite, les préjudices invoqués par le requérant
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
; - la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat est engagée dès lors qu'ils n'ont pas protégé le monopole de la maraude ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture
2ème chambre
DTA_2102685_20230615
15 juin 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué ne présente pas un caractère anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
la garde et de ce fait soumis à une obligation de surveillance renforcée à son égard ; - la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l’enfant D.
5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Mougins : 3.
DTA_2001973_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité sans faute et pour faute ne saurait être engagée à son encontre ; - la victime a commis une faute exonératoire de responsabilité ; - à titre subsidiaire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108797_20230109
9 janvier 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5. Mme D soutient que l'AP-HP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
DTA_2105951_20231024
Juge unique 5
DTA_2007617_20220726
26 juillet 2022
mesure, ne peut être regardé comme un tiers ; la responsabilité de l'État ne saurait dès lors être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - aucune faute n'a été commise lors de la
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
Sur la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux publics : 3.
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
2018 ainsi qu'une indemnisation au titre de la responsabilité sans faute de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de
DCA_25MA00731_20260313
DCA_25MA00729_20260313
pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement
1ère chambre
DTA_2301167_20250218
18 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.
DCA_25MA00732_20260313
pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853064
2 novembre 1994
que les requérants soutiennent qu'ainsi l'intervention du décret du 17 janvier 1980 précité aurait porté une atteinte illégale au principe d'égalité entre membres d'un même corps, engageant la responsabilité
Page 24 sur 15330