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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001034_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102792_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur la responsabilité du département : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103495_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il fait valoir qu'aucune faute ne peut être imputée département de la Gironde et que sa responsabilité sans faute ne peut également pas être engagée et par suite, les préjudices invoqués par le requérant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903202_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

; - la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat est engagée dès lors qu'ils n'ont pas protégé le monopole de la maraude ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102685_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir que : - la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que le préjudice allégué ne présente pas un caractère anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

la garde et de ce fait soumis à une obligation de surveillance renforcée à son égard ; - la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l’enfant D.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Mougins : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001973_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que : - sa responsabilité sans faute et pour faute ne saurait être engagée à son encontre ; - la victime a commis une faute exonératoire de responsabilité ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5. Mme D soutient que l'AP-HP aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105950_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2007617_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

mesure, ne peut être regardé comme un tiers ; la responsabilité de l'État ne saurait dès lors être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - aucune faute n'a été commise lors de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux publics : 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100914_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

2018 ainsi qu'une indemnisation au titre de la responsabilité sans faute de la commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301167_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00732_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853064

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

que les requérants soutiennent qu'ainsi l'intervention du décret du 17 janvier 1980 précité aurait porté une atteinte illégale au principe d'égalité entre membres d'un même corps, engageant la responsabilité

Source officielle

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