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35 796 résultats pour « retrait de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02147

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Y..., directeur d'une maison de retraite, a été licencié par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01767

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

pour motif économique le 21 avril 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007863851

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

date du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 septembre 1990, par laquelle le directeur de la maison de retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302759_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302760_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

qu'il soit jugé que la rupture des contrats de travail des personnes ayant adhéré à l'offre de départ en retraite anticipée constituait un licenciement économique ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372573cd5801467741dda2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

situation économique de l'entreprise, que Me Jean-Pierre A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés GPA International et ID Concept, a, dans son rapport en date du 19 mai 1988, évoqué "le retrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

, dénoncé par le salarié 8 mois avant la date de prise de retraite, licenciement et exécution du préavis de 6 mois, devait permettre à ce dernier durant le temps de préavis de cumuler deux trimestres supplémentaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906166_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur la responsabilité pour faute du département de l'Isère, à raison des décisions de retrait d'agrément et de licenciement : 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02692_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301852_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

européenne de pêche dès lors que le nombre de points de pénalité n'a pas atteint le seuil de dix-huit points ; aucun texte ne prévoit la possibilité de suspendre la licence européenne de pêche pour une

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f21

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

une décision qui n'était intervenue que cinq mois après la signature de la convention, sans rechercher si la connaissance incontestée qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e34b

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

, ALORS QUE CELLE-CI LEUR A ETE LEGALEMENT RETIREE, QU'ILS PEUVENT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'INSEMINATEUR LICENCIE ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, D'AUTRE PART, INVOQUER EN LEUR FAVEUR LA

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856669

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ... - En cas de licenciement, la décision est prise et notifiée dans les conditions prévues pour la nomination de l'agent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920015

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Feuillet, le retour de la société Trigano au sein du groupe du Crédit Lyonnais, l'ouverture d'une nouvelle offre publique de vente, l'information préalable des comités d'entreprise sur cette procédure, le retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8811c

Appel

23 février 2006

23 février 2006

de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamné la société ATOFINA à lui verser la somme de 43 784 ç au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 21 450 ç au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302028_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - le retrait de la décision de retrait de l’indemnité de licenciement est illégale ; - le retrait de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868919

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques", la décision en date du 28 août 1987 de l'inspecteur du travail d'Evry (3ème section), prononçant le retrait

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c51498

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

X... par sa lettre du 17 novembre 1980, une mise à la retraite prenant effet au 31 décembre 1980, la société WEP, aux droits de laquelle se trouve la société UPEM, avait procédé à un licenciement, alors

Source officielle

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