CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02147
10 décembre 2008
Y..., directeur d'une maison de retraite, a été licencié par lettre du 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01767
4 novembre 2015
pour motif économique le 21 avril 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner
8 SS
CETAT:CETATEXT000007863851
29 juin 1994
date du 18 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 septembre 1990, par laquelle le directeur de la maison de retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865
29 mai 2019
exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.
DTA_2302760_20231107
6079b1ab9ba5988459c52f6f
25 juin 2002
qu'il soit jugé que la rupture des contrats de travail des personnes ayant adhéré à l'offre de départ en retraite anticipée constituait un licenciement économique ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle
cr
ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372573cd5801467741dda2
21 août 1995
situation économique de l'entreprise, que Me Jean-Pierre A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés GPA International et ID Concept, a, dans son rapport en date du 19 mai 1988, évoqué "le retrait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374
3 février 2010
, dénoncé par le salarié 8 mois avant la date de prise de retraite, licenciement et exécution du préavis de 6 mois, devait permettre à ce dernier durant le temps de préavis de cumuler deux trimestres supplémentaires
6ème Chambre
DTA_1906166_20221129
29 novembre 2022
Sur la responsabilité pour faute du département de l'Isère, à raison des décisions de retrait d'agrément et de licenciement : 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : () 2° La suspension ou le retrait
3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
européenne de pêche dès lors que le nombre de points de pénalité n'a pas atteint le seuil de dix-huit points ; aucun texte ne prévoit la possibilité de suspendre la licence européenne de pêche pour une
613721f2cd580146773f8f21
7 avril 1993
une décision qui n'était intervenue que cinq mois après la signature de la convention, sans rechercher si la connaissance incontestée qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite
6079a8999ba5988459c4e34b
8 novembre 1973
, ALORS QUE CELLE-CI LEUR A ETE LEGALEMENT RETIREE, QU'ILS PEUVENT CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'INSEMINATEUR LICENCIE ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, D'AUTRE PART, INVOQUER EN LEUR FAVEUR LA
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007856669
27 février 1995
pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ... - En cas de licenciement, la décision est prise et notifiée dans les conditions prévues pour la nomination de l'agent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007920015
26 juillet 1996
Feuillet, le retour de la société Trigano au sein du groupe du Crédit Lyonnais, l'ouverture d'une nouvelle offre publique de vente, l'information préalable des comités d'entreprise sur cette procédure, le retrait
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811c
23 février 2006
de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamné la société ATOFINA à lui verser la somme de 43 784 ç au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 21 450 ç au
3ème chambre
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - le retrait de la décision de retrait de l’indemnité de licenciement est illégale ; - le retrait de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007868919
21 décembre 1994
Versailles a annulé, à la demande de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques", la décision en date du 28 août 1987 de l'inspecteur du travail d'Evry (3ème section), prononçant le retrait
6079b1259ba5988459c51498
19 juillet 1988
X... par sa lettre du 17 novembre 1980, une mise à la retraite prenant effet au 31 décembre 1980, la société WEP, aux droits de laquelle se trouve la société UPEM, avait procédé à un licenciement, alors
Page 24 sur 1790