, représenté par Me Taithe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bellou-le-Trichard sur sa demande du 24 octobre 2021 tendant au retrait

Toutefois, dès lors qu'est en litige le retrait d'un permis de construire délivré à un pétitionnaire, celui-ci a intérêt à contester ce retrait, la circonstance qu'il n'aurait pas ou plus disposé, à la

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun texte n'impose que la décision de retrait du permis de construire soit notifiée dans le délai de trois mois prévu par

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 avril 2024, la commune de Marseille a informé la requérante de ce qu’elle envisageait de procéder au retrait du permis tacitement accordé le 24

Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Il indique avoir fait l’objet d’un retrait de permis et avoir eu des problèmes de santé ; il a repris son emploi en avril 2024, perçoit un salaire de 2 400 euros.

à l'appui de la demande ; en outre, les documents sollicités par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité ont été communiqués pendant la phase contradictoire préalable au retrait du permis de construire

du permis d'aménager délivré le 6 octobre 2010 à la SNC Gautier, d'une demande du sous-préfet de Palaiseau tendant au retrait de ce permis ; qu'il a procédé le jour même au retrait de ce permis, sans

Selon la Car Policy annexe 2, article 3.6 (pièce n° 16 de la société intimée) : « En cas de retrait du permis de conduire, le collaborateur devra immédiatement en informer la direction des ressources humaines

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d’illégalité en ce qu’ils procèdent au retrait du permis de construire tacite né à son profit le 7 mars 2024 et qu’ils sont intervenus au terme

2016, qui, pour meurtres, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme et quinze ans de retrait

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SARL Aldebaran demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Messein en date du 26 mai 2023 portant retrait

C] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 17 octobre 2025, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans de retrait

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 portant refus de délivrance d'un permis de construire et la décision de retrait du permis tacite dont elle est titulaire

délivré dès lors que le dossier de demande de permis était incomplet et la décision attaquée ne constitue donc pas une décision de retrait d'un permis de construire ; - le moyen tiré de l'absence de

le courrier du 16 janvier 2023 ne constitue pas une décision de retrait de permis et les moyens invoqués par la requérante sont infondés ; - à titre subsidiaire, la décision de refus de permis attaquée

B était titulaire, le 28 octobre 2020, d'un permis de construire tacite. Ainsi, l'arrêté du 5 janvier 2021 doit être regardé comme portant retrait du permis de construire tacite dont M.

En ce qui concerne la légalité du retrait du permis tacite : 9.