n'a pas précisé la convention collective dont relevaient les salariés de la société MVI, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la motivation opposée à la revendication

de savoir ce que précisément la Société MONTIBERT revendique, qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande en revendication des marchandises » ; 1.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

du prix, à l'exclusion de tous autres dommages, devait recevoir application, la cour d'appel a énoncé que le fabricant finlandais et le revendeur français sont des professionnels de la même spécialité

le jugement dont appel du 9 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a jugé que la SA MJ LOCATION est détenteur de bonne foi du véhicule FERRARI saisi-revendiqué

avertissements, une mutation disciplinaire et une mise à pied disciplinaire de trois jours), - divers tracts dont certains critiquent l'action des autres syndicats et d'autres contiennent des revendications

professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général H... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun, aux demandeurs et le mémoire en

du vendeur dudit mobilier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ; qu'ayant constaté que les matériels revendiqués portaient sur des éléments de cuisine professionnelle que la société Sadec

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions

que des investigations complémentaires soient réalisées afin de déterminer si des packs batteries revendiqués étaient toujours en possession de la société Mia Electric ; qu'informés de l'action en revendication

PROVENANT DE SA COLLECTION, POUR LE PRIX DE 550 000 FRANCS, MAURICE X..., SE DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE X..., A REVENDIQUE

Par ordonnance, le 24 mai 2023, le juge-commissaire rejette la requête en revendication déposé par la SCI L'ELLIOU.

de la production de pièces de théâtre, ne p[ouvait] ignorer le risque qu'elle partage[ait] dans le succès commercial avec les producteurs qu'elle sélectionne, de sorte qu'elle [était] mal fondée à revendiquer

Q..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société EMJ, devenue société Fidès, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la

brevet, a, après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Sormaf, poursuivi judiciairement cette société et la société Eltete, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du comité central d'entreprise BNP Paribas, de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, et l'avis de

à Frédéric Y... en réparation de ses préjudices, au total et en définitive, une somme de 386 719 francs ; "aux motifs que, sur le préjudice professionnel, Frédéric Y... était âgé de 25 ans lors de