hypothécaire du 16 décembre 1851 (titre XVIII du code civil) contenait la disposition suivante   :   Article 3   «   Aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mars 2017, les consorts [Y] ont notifié au bénéficiaire la révocation de la promesse unilatérale de vente. 5.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2025 et enregistré au greffe le 21 mai 2025, M. 

de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire que la société Agip s'est engagée à demander au plus tard le 30 septembre 1987, la réitération par acte

biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'acte

X..., ès qualités d'administrateur de la société Somari ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1997), que la Banque Indosuez (la banque) a, par acte du 15 septembre

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du juge de l'application des peines ayant ordonné la révocation

l'ordre de virement bancaire du 9 avril 1985, tamponné par la banque, avec la mention "comptabilisé le 30 avril 1985", devait nécessairement être exécuté dans les semaines qui suivaient, faute d'un acte

Par acte du 11 août 2000, ceux-ci ont fait connaître leur décision d'exercer leur droit de préemption. 5. Par actes des 26 octobre et 5 novembre 2007, [A] [J] a assigné MM.

de mariage des époux [D] / [R] en date du 25 avril 1998, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom

Y... a assigné la SCI et la SCP en référé pour obtenir l'annulation des délibérations des assemblées générales tenues les 12 novembre 2012 et 21 janvier 2013, la révocation de Mmes M... de leur fonction

Par un second acte notarié du 9 décembre 1927, au visa du même texte, [FU] [N] a attribué à l'association diocésaine la propriété d'un immeuble situé à [Localité 24], l'acte prévoyant que ce bien devait

Monsieur [R] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné (acte de commissaire de Justice délivré à étude).

dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation

du 20 mars 1989 aux termes duquel les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic, ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°

tout en précisant qu'elle ne serait pas due en cas de révocation pour faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale ; que contestant la révocation dont il avait fait l'objet pour ce

avocat de la société Case Poclain, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 1991), que, par actes

fonctions de directeur général, il savait déjà que des reproches lui étaient formulés puisqu'il a fait constaté que le protocole était post-daté ; que, pour autant, il les a acceptés lors de la révocation