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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
[L] et [P] [O] [U] concluent à la nullité et à la mainlevée de la saisie-vente en faisant valoir que : le véhicule C1 saisi appartient à leur fille [Y] [U] ;les biens saisis, pour être nécessaires à la
17e Chambre B
61630b6042de3d260b993158
24 janvier 2012
pour y faire valoir ses droits soit de s'y défendre sur les actions initiées par son employeur à 11 reprises ; qu'elle a également subi sept contentieux électoraux ; qu'elle a fait l'objet de deux saisies
Pôle 4 - Chambre 8
61629f7535a5d4e0c2ddc9ec
24 janvier 2013
APPELANT Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : la AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0078) INTIMEE SAS
JEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
Elle sollicite des dommages et intérêts pour saisie abusive et la dénonciation des agissements de la SAS EOS FRANCE, s’assimilant selon elle à des infractions pénales, au Procureur de la République.
9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
du 20 seplembre 2022 pour l'excédent; - JUGER que les frais relatifs à la saisie contestée resteront à charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD; En toute hypothèse : - DECLARER abusive la saisie opérée le
Juge de l'Exécution
678fff0c51b02779572a4529
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Chambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93209
13 avril 2023
Dans le mois de leur dénonce, la société André Pace a saisi le juge de l'exécution de Marseille d'une contestation de ces saisies dont elle a demandé la mainlevée pour défaut de titre exécutoire, ainsi
Juge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
Monsieur [K] [M] sollicite la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution abusive, en particulier sur son état de santé.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cc
24 octobre 2025
pour saisie abusive ; Condamne la SARLU GSE Electro à payer à la SAS Oaan Consulting une indemnité de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARLU
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
En tout état de cause, il estd emandé de condamner in solidum la Société SBDF et [G] [P] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour saisie
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4b
19 mai 2008
réformer le jugement rendu le 7 septembre 2006 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, statuant à nouveau, dire et juger que Monsieur Claude Y...a fait procéder à une saisie-vente
Chambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
saisie en date du 3 avril 2024, notifié par huissier le 8 avril 2024.
Chambre 3-1
6788a3d705b7378c3f0c537e
15 janvier 2025
et de l'acte d'acquiescement, la requête n'a été déposée qu'en réaction à la contestation effectuée par la société Casir [Localité 5] devant le juge de l'exécution à l'encontre de la saisie abusive pratiquée
6253c8debd3db21cbdd867de
9 janvier 2003
La SAS DYNARGIE FRANCE et la SA de droit suisse DYNARGIE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ont une activité de conseil et de formation dans le domaine des ressources humaines.
6253cd97bd3db21cbdd93c73
16 juin 2017
A la suite d'une saisie-attribution pratiquée par la société François 1er le 3 août 2011, M. Y... s'est libéré de la somme de 14 689,07 € entre les mains de l'huissier saisissant le 30 juillet 2012 .
Chambre 1 Section 1
68f92d41de0ebe408daa0d96
20 mai 2025
mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
Sur l'appel incident et la demande en dommages et intérêts L'intimé sollicite une somme à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, au visa de l'article L 121-2 du Code des procédures civiles
Pôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac76
23 janvier 2025
Pour retenir le caractère abusif de la saisie, le juge, après avoir rappelé que le caractère inutile ou abusif d'une saisie s'appréciait au jour où le juge statue, a retenu que certains montants avaient
669f4782b8a2ee2bca84af98
22 juillet 2024
-débouté la société Fonds calédonien de l'habitat de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie arrêt diligentée - validé la saisie arrêt pratiquée le 30
Chambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
la saisie.
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