ses dispositions, alors « qu'est recevable en appel la contestation du montant de la créance du créancier saisissant présentée au juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce,

En premier lieu, il résulte de l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie immobilière est une procédure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur

; que les consorts Y... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

; que les consorts Y... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

; que les consorts X... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

Christian X... a assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... par la MSA ne saurait constituer un titre exécutoire fondant la saisie-attribution effectuée ultérieurement, au prétexte qu'elle aurait été signifiée au débiteur seul et non au liquidateur, la cour

de surendettement ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en demandant au juge de la saisie immobilière de constater la suspension des poursuites de saisie et d'ordonner le renvoi de l'adjudication

de donner mainlevée de la saisie ; que le tiers saisi est intervenu volontairement à l'instance ; que la société Cofibis, M.

», en vue de procéder à la vente forcée des biens saisis ; que la procédure de saisie immobilière a été engagée par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie en date du 28 juillet 2017

la société JDP PAC, locataire commercial de M. et Mme X..., lesquels ont saisi un juge de l'exécution.

, un créancier peut engager une procédure d'exécution forcée s'il dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur.

La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution.

du tribunal de grande instance de Montbéliard, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant

de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci

[B] [G] et Mme [U] [N] de leur demande d'annulation des commandements de payer valant saisie, fixé, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le montant retenu de

A..., principal clerc de notaire, "d'endosser au profit de telle personne qu'il avisera" la copie exécutoire d'une obligation hypothécaire souscrite par les époux Y... ; que le 16 juillet 1992, M.

civiles d'exécution : 10.

de saisie-vente délivré le 21 mars 2017, la compensation des causes de la saisie avec les dommages-intérêts qu'il demande au juge de l'exécution de prononcer, le rejet de la demande d'intérêts, faute

; que les consorts X... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir