Le 2 octobre 2014, la BPRP a dénoncé à la société HSBC la conversion de cette saisie conservatoire en saisie-vente. 4.

mai 2007, la société Din a cédé à la société DSO interactive (la société) sa créance au titre du prêt ; qu'en recouvrement de celle-ci, la société a signifié à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[C] [Y] et Mme [K] [J] sollicitent l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente qui leur a été délivré le 3 janvier 2025 par la SA BNP PERSONAL FINANCE et d'ordonner la mainlevée de ladite saisie-vente

qualités de liquidateur judiciaire de la société laboratoire V2Pharm (le liquidateur), à payer à la SCI des Mousquetaires (le bailleur) une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder à la saisie-vente

où elles se trouvaient avant la décision, a pour effet de restituer leur validité au commandement aux fins de saisie vente et aux actes de saisie subséquents effectués sur son fondement ; qu'en l'espèce

Par acte du 8 février 2024, l’URSSAF a délivré un commandement aux fins de saisie-vente à l’encontre de M. [E]. Par acte du 4 mars 2024, M.

X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M.

[H] [W] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente dressé le 23 janvier 2024 par le ministère de la SELARL Julie Martin, commissaire

du 24 mars 2022 et des procès-verbaux de saisie-vente des 4 mai et 10 août 2022 ; - annulé la saisie-vente pratiquée sur les biens suivants : la remorque immatriculée [Immatriculation 8], le tracteur

Dans ces conditions, Madame [S] [Z] reste recevable à agir en contestation de la procédure de saisie-vente, aucune vente des biens saisis n'étant intervenue à ce jour.

Elle indique qu’un ordinateur portable appartenant à une tierce personne a été saisi, ce qui justifie la nullité partielle de la saisie-vente.

Y... un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur les condamnations prononcées par l'arrêt du 14 septembre 1999 ; que M.

de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente et d'en voir ordonner la mainlevée.

Le 17 avril 2025, Mme [T] [C] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal d’engagement des débiteurs de verser chaque mois la somme de 400 € a été dressé le 29 juin 2020.

En l’espèce, la saisie-vente a été réalisée avant que le dossier de surendettement de Monsieur [U] [C] soit déclaré recevable par la commission de surendettement.

[N] a, le 11 mai 2023, fait délivrer à Schlumberger un commandement de payer aux fins de saisie vente puis, le 11 août 2023, fait pratiquer la saisie-vente dans ses locaux de la rue Saint-Dominique.