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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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KALI

KALITEXT000024454687

—

—

—

Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse Accord du 8 mars 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037378023

—

—

—

Avenant n° 14 du 14 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 et aux salaires minimaux au 1er mars 2018

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005663832

—

—

—

Accord national du 16 octobre 1987 sur la classification et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans certains secteurs du travail mécanique du bois

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000046744424

—

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043687597

—

—

—

Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 12 du 9 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2021

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043687584

—

—

—

Île-de-France hors Seine-et-Marne Avenant n° 4 du 14 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2021

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037351784

—

30 août 2018

30 août 2018

Avenant n° 73 du 9 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018 (art. 5 de l'annexe III « Cadres »)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043257641

—

—

—

Adhésion par lettre du 13 novembre 2020 de la Fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 28 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000036074303

—

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Avenant n° 71 du 9 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017 (article 5 de l'annexe III « Cadres »)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000037412126

—

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er avril 2018 en application du titre VI « Grilles des emplois. – Classification. – Salaires »

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000041944562

—

—

—

Avenant du 3 octobre 2019 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er novembre 2019 en application du titre VI « Grilles des emplois. Classification. Salaires »

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027147451

—

—

—

Avenant n° 17 du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux et aux primes de risques (création de l'annexe III à l'accord national professionnel du 5 mars 1991)

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a50

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'avenant salaires applicable au 1er avril 2017 prévoyait un salaire minimal de 1497,27 euros pour la classification OE2 à laquelle appartenait le salarié et un salaire minimal de 1834,16 euros pour la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900539

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

96/71/CE du 16 décembre 1996, laquelle prévoit à son article 3 que les taux de salaire minimal, y compris les taux majorés pour heures supplémentaires fixés par les dispositions applicables dans l'État

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

groupe 8 spécialisé qu'à la double condition, d'une part, que leur salaire fixe annuel soit d'un niveau au moins égal au salaire minimal du premier niveau de placement du groupe 8 spécialisé et, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdd8

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

que le demandeur n'a fourni aucun moyen susceptible de remettre en cause les motifs du jugement ; que notamment, l'indemnisation de l'incapacité totale de travail a été évaluée en tenant compte du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

dans les industries chimiques pour les salariés ayant un coefficient de 130 à 205 ; que ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de la CCNIC

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ; - le code

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b52

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur la demande de rappel de salaire : En application des dispositions de l'avenant numéro 13 du 22 septembre 2000, le salaire minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre

Source officielle

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