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7 476 résultats pour « salaire minimum de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403752_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze

Source officielle

Page 24 sur 374

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TA

11ème chambre

DTA_2307334_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration a exigé de lui des ressources supérieures au salaire minimum de croissance sur la période de référence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502308_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

. (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305996_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204156_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. / () " . 3. .

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2410656_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

. / (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b93

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

égale au salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé les conditions d'application de ce texte en relevant que M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464463.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301957_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (…). ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210275

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741104f

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201813

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200917

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

égal à deux mille trente fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », « soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013571_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316183_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500925_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304735_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300736_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303630_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403071_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B au motif que ses ressources sur les douze mois précédant le dépôt de sa demande étaient de 1 169,66 euros nets mensuels pour trois personnes, soit un montant inférieur au salaire minimum de croissance

Source officielle