AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403752_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le niveau des ressources du demandeur doit être apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze
Source officiellePage 24 sur 374
11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration a exigé de lui des ressources supérieures au salaire minimum de croissance sur la période de référence
Source officielle