L'entreprise comprend plus de 11 salariés. Mme [R] a été embauchée à compter du 20/08/2012 en contrat à durée indéterminée en qualité de cadre pédagogique par l'Association [1].

, selon contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 1999 à la suite du transfert d'un marché de nettoyage dont était titulaire la société Nica, précédent employeur de la salariée ; que ce contrat

à durée indéterminée à l'encontre de la société ERBIS ; - si l'existence de ce contrat à durée indéterminée est retenue, il y a lieu de constater qu'il a pris fin d'un commun accord le 18 septembre

qu'un contrat de travail est venu concrétiser les relations entre le salarié et le nouvel employeur ne suffit pas à caractériser la renonciation par le salarié au jeu normal de ces textes, ni à la règle

Dès lors que le salarié ne peut renoncer par avance aux règles relatives au licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée, il est de droit que l'employeur ne peut se prévaloir de contrat(s)

qu'elle venait de constater de « 1989 à 2007 l'employeur avait eu recours à quarante quatre contrats à durée déterminée successifs » qu'elle avait requalifiés en contrat à durée indéterminée, car il s'agissait

[E] [T] explique à l'appui de sa demande que son contrat de travail comporte une mention illégale pour un emploi salarié en ce qu'il ne fixe pas la durée du travail en contrepartie de la rémunération,

la relation s'est déroulée à l'entière satisfaction des parties ; la Direction lui promettait un contrat à durée indéterminée ; la Direction en date du 9 juillet 2007 l'informait par mail que son recrutement

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

pouvait réclamer qu'une fois l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de l'année 2004 était réputé conclu pour une durée indéterminée

indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement

intention de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée au vu des irrégularités relevées dans son contrat et ses différents avenants.

Estimant son consentement vicié Madame [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dijon, aux fins de voir jugée nulle la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée et obtenir

avec vous pour vous aider dans la réorganisation de son poste : le salarié étant reconnu travailleur handicapé».

à partir du 15 avril 2005 dans le cadre de plusieurs centaines de contrats à durée déterminée d'usage d'une durée inférieure à une semaine jusqu'à son embauche par contrat à durée indéterminée à temps

en contrat à durée indéterminée ne constituaient pas des circonstances exclusives de la qualification de location saisonnière et si la clause de renonciation au statut n'avait pas été imposée à la locataire

constaté que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail stipulait la possibilité pour l'employeur de se libérer de ladite clause en prévenant le salarié avant la date de son départ de la

Par conséquent, la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée s'impose.

qu'au vu de la requalification de son contrat d'enquêteur vacataire en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée devait bénéficier de cette prime de vacances qui s'applique à tous les salariés

de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commerciale, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective