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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302007_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par une décision du 15 mai 2023, le directeur de cet établissement lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. M. C demande l'annulation de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217006_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104697_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de la commune de Besset a infligé à la requérante une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, sanction disciplinaire du troisième groupe.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
' Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2403401_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
son fils A... la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée d’une journée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106280_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C D, adjoint au maire, une délégation à l'effet de signer les décisions relatives aux " procédures et sanctions disciplinaires ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties
Source officiellesoc
61372328cd580146774062f3
16 décembre 1998
16 décembre 1998
X..., embauché le 30 août 1971 en qualité de gérant salarié par la société Bata, a été convoqué le 31 août 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 3 septembre 1992 ; que le 10
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170216
15 juillet 2004
15 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître Edouard Y...
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254626
15 juillet 2004
15 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y...
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309079_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521ad
21 juillet 1994
21 juillet 1994
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires antérieures au 5 février 1985, alors, selon le moyen, que le fondement des prétentions étant
Source officielle3ème chambre
DTA_2405420_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2202428_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il incombe à l'administration d'établir la matérialité des faits sur lesquels elle s'est fondée pour infliger une sanction disciplinaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146476
28 août 2014
28 août 2014
Le 6 novembre 2008, la requérante forma une opposition contre cette sanction disciplinaire auprès de ses supérieurs hiérarchiques.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741809
25 février 1987
25 février 1987
Y... ne peut être tenu pour responsable des termes d'une lettre dont il n'est pas l'auteur et se voir infliger, en raison de cette lettre, une sanction disciplinaire ; que s'il résulte de l'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une
Source officielleAvis
CADA:20165051
12 janvier 2017
12 janvier 2017
à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des vingt-quatre documents énumérés dans l'annexe au rapport du 13 juin 2016 relatif à une demande de sanction
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182088
24 septembre 2003
24 septembre 2003
en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)
Source officiellePage 24 sur 1975