Codes de loi français

Article 6

l'Etat ou de la valeur locative.

Article Annexe

médicaux des administrations de l'Etat ( décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ; Administrateurs

Article 9 bis

cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes ou au grade d'agent d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement, sont classés dans leur

Article 5-1

Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

Article 18

en fonction de la qualification ou de l'habilitation détenue. g) Les licences d'opérateur de services de la navigation aérienne (ANSO), d'opérateur de service de gestion des aires de stationnement (AMS) ou d'opérateur de service d'information de vol

Article D1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ; 2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation

Article R7125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60

déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article 76 bis

II. - Pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires en activité au 1er janvier 2024 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, l'Etat verse une cotisation supplémentaire unique

Article 7

civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ; 2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position

Article 1

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services de la direction générale des finances publiques à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat

Article 13

payé par l'Etat ou à celui de la valeur locative.

Article 14

des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Article 21

, dont la moitié de manière consécutive et d'avoir accompli trente-deux années de services effectifs au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; -pour l'ancien fonctionnaire des services actifs de police mentionnée

Article 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31 mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées.

Article 14

La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce second livret est établi par reproduction du précédent.

Article 1055-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article R5413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 43

Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil.