de grande instance de Grasse, 22 juin 1993), que la société Yacht club de Mandelieu-la-Napoule a cédé à Mme X... des actions lui donnant la jouissance d'anneaux d'amarrage ; que l'administration fiscale

représentée par son gérant le Crédit immobilier familial, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre), au profit de M. le directeur des Services

R..., signataire de la plainte, n'étant pas le directeur du service fiscal de Paris Ouest, seul service compétent pour déposer plainte, était incompétent pour déposer plainte au nom de la direction générale

article, ont estimé que la valeur de la donation devait s'apprécier au jour de la transmission le 3 mars 1988 ; qu'après avoir vainement contesté cette imposition, ils ont assigné le directeur des services

considérée comme étant à usage agricole, l'administration des impôts a notifié au GFA un redressement de droits ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, le GFA a fait assigner le directeur des services

FISCAUX EN NE DELIVRANT PAS RECEPISSE DE RECLAMATIONS ET EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES SERVICES FISCAUX ONT, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU 3 DE L'ARTICLE

à délivrance d'un ticket, a retenu le calcul hypothétique des services fiscaux en se refusant de tenir compte des explications des consorts X..., au motif qu'ils ne rapportaient aucune justification quant

Après le rejet de ses réclamations contentieuses, [G] [F] a assigné le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

. # Didier Tabouillot gegen Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Briey - Frankreich. # Artikel 95 des Vertrages - Gestaffelte

. # Jacques Feldain prieš Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Prancūzija. # 95 straipsnis. #

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que, n'ayant pas reçu de réponse, elle a assigné le directeur des services

remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a assigné le directeur des services

la restitution des sommes selon elle versées en trop à ce titre pour les années 1990 à 1993 ; que sa réclamation étant restée sans réponse, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest

W... et Mme W... ont assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde afin de voir annuler ces avis de mise en recouvrement. 5.

du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angoulême, 13 octobre 1994), que l'Association des foyers de province (l'association) a dû, à la suite d'un contrôle fiscal

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable au contentieux fiscal