. () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : - le rapport de M.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des régles d'urbanisme ou des servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - les conclusions de M.

par l'exploitant des zones se situant autour des installations à risque exploitées par la société requérante ; que les articles 7-1 à 7-4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, qui instituent des servitudes

est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes

toutes les conditions sont réunies parmi lesquelles les trois principales sont l'existence d'un permis de construire, une action en démolition fondée sur la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

parcelle en zone naturelle ou agricole n’est entaché d’aucune erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle est située dans un secteur de préservation de la ressource en eau ; elle est concernée par la servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par une juridiction de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est le juge judiciaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

la publication de la déclaration d'utilité publique ; Attendu que la propriété vendue à la SCI se trouve, selon les documents versés aux débats par cette dernière, à l'intérieur de cette bande ; Attendu

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la décision attaquée " le pétitionnaire veillera aux différentes servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, notamment les servitudes relatives

L'article L. 562-4 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

d'utilité publique dont la liste est dressée et annexée au plan local d'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.