de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

, qui l'a établie, a attesté la qualité du signataire. 18.

Au regard des dispositions légales rappelées ci-dessus, il existe deux types de signatures, dites " électroniques ", une différence en résultant, s'agissant de la charge de la preuve : - d'une part,

Il fait valoir aussi que la première offre, à la différence de la deuxième, n'envisage pas le sort du tréfonds, et souligne que l'offre acceptée prévoit la nécessité de signer un avant-contrat.

mise en examen, cette dernière doit nécessairement être entendue ; qu'ainsi, en s'abstenant de procéder à l'audition de Fabrice Z... , personne mise en examen, tout en relevant que celui-ci, à la différence

figurant sur le chèque est « P V... » ; que bien qu'en majuscule le « p » est identique à celui des signatures entières ; que si le « t » de V... est, à la différence des autres signatures, mal dégagé

- signatures de M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en l’absence de délégation régulière au profit de son signataire ; - elle porte atteinte au principe d’égalité de traitement

du représentant de la SCI Karso n'est pas indiquée," qu'ainsi il n'est pas possible de déterminer si le signataire avait au temps de la signature la qualité pour contracter en son nom ; qu'encore la convention

La comparaison des deux fiches met en évidence des différences significatives.

Philippe Z..., directeur de publication du journal Paris-Normandie, et Serge X..., auteur de certains propos, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de 22 passages différents

B..., économe diocésain pour signer la vente, faux comportant une imitation de la signature de M.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme [G] [F], l'article 6 donne délégation de signature à Mme [P] [U], notamment à l'effet de signer les actes visés à l'article 5.

septembre 1997 ; que l'examen des différents documents montre à l'évidence que les paraphes et les signatures attribuées à Madame Y...diffèrent suffisamment les uns des autres pour que le tribunal s'interroge

une lettre de change, l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de tireur de lettres de change ne peut être établi que s'il est démontré que le signataire savait qu'il ne pouvait

- signatures de M.

Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs qui se sont présentés aux sièges des différentes sociétés regroupées en un lieu unique et qu'à défaut de leur

B... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...

Centre, Sébastien Z... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la société X...

par son père en imitant sa signature.