signifié ces actes aux domiciles personnels respectifs de ces deux membres du CHSCT, qu'il en résulte, par application de l'article 693 du code de procédure civile, la nullité des significations ainsi

[W] [T], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 21-19.265 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1

X... quant à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce, l'arrêt énonce que "le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte

Y... a interjeté appel, le 21 octobre 1994, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle ; qu'il a conclu à la nullité du jugement et de sa signification, effectuée

à personne n'est pas possible dans les conditions qui viennent d'être relatées, il convient de recourir à un autre mode de signification, à savoir la signification à domicile ; qu'en l'espèce, les juges

réputée faite à domicile avec remise d'une copie de l'acte en mairie, de deux jugements, dont le second rectificatif, rendus au profit du Crédit commercial de France, celui-ci a invoqué la tardiveté de

diligenté la procédure de résiliation, sa décision n'en aurait pas été modifiée dès lors que toute la procédure a été suivie au domicilé élu par les parties au bail et qu'aucun texte n'impose la signification

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

faite à domicile avec remise de la copie en mairie ; que l'URSSAF a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que M.

A... X..., 5 / M. J...

[Q] [D] a été cité à étude le 10 novembre 2023, par exploit de commissaire de justice, qui ne l'a pas trouvé à son domicile ; que la décision attaquée se borne à affirmer péremptoirement l'huissier de

de l'Ouest a excipé de la tardiveté de cet appel ; que M.

GARAGE DES CHARRETIERS Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°821.581.295, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes),

le destinataire pouvait être touché, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il ressort également de l'exploit litigieux " pour la SA Voix du Nord " que la signification

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal

pu déduire que celle-ci avait pu valablement signifier les actes de la procédure de divorce, et notamment l'assignation à l'ancien domicile commun des époux, situé ... à 92600 Asnières-sur-Seine, que

dit n'y avoir lieu à annuler la signification à parquet de l'arrêt du 6 janvier 2005, a déclaré irrecevable l'opposition formée par M.