de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'une simple photocopie constitue un élément de preuve lorsque l'existence

des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 24 novembre 2025, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires

délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-15 par voie

ont renversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que les juges du fond ayant retenu, par simple

d'appel a énoncé que la demande de fixation de créance était justifiée pour une somme comprenant notamment une indemnité de résiliation d'un montant de 146 390,40 Francs ; qu'en se déterminant ainsi par voie

Mans avait été attraite à l'instance en sa seule qualité d'assureur du notaire, de sorte que les demandes formées contre elle en qualité d'assureur de la société Axe immobilier ne pouvaient l'être par voie

nazi, à l'occasion d'élections, méritait un écho particulier et procédait d'une information à caractère général ; que les propos exactement tenus par Philippe Y... étaient les suivants " moi, je ne vote

précédemment ; que la société Conf-Dist avait également fait valoir que la motivation de Mme [B] pour se déclarer en grève relevait d'un opportunisme étonnant et qu'elle ne voulait tout simplement

de sa demande de relaxe l'absence de préjudice : - que la délibération n° 16/12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel avait déjà été renouvelé et voté

Y... ne constitueraient pas une simple gêne, susceptible d'être atténuée par des aménagements de moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de

les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en vertu des trois derniers, la notification directe des conclusions entre avocats, lorsqu'elle est accomplie par la voie

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, l'intimée demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande de Mme [U] [Q] et M.

"aurait été en grève le 5 juin si ce jour n'avait pas été férié", le conseil de prud'hommes, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

comme le soutient la SCI, provoqué ou organisé l'arrêt du chantier pour susciter les difficultés à cette société et exiger d'elle des versements supplémentaires ; "alors que, en procédant ainsi par voie

conclu le 8 septembre 1987, a violé les articles 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et 26, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967, en déduisant la reprise de ce prêt par la société LSK, et par voie