Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 8

—

A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option " apiculture " créée par le présent arrêté.

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article R342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Article D313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55

Code rural (nouveau)

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R621-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 55

Code rural (nouveau)

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants.

Article R3413-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 58

Code de la défense

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article L2511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme.

Article 732 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 71

Code général des impôts

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.

Article D211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code du sport

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

y fait référence.

Article L361-4 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06

Code rural (nouveau)

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une

Article R2393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article D5132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait

Article R6152-958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Article R515-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 87

Code de l'environnement

Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre du 1° du I de l'article R. 515-117, les valeurs limites d'émission, ou, le cas échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés régissant chaque installation

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général

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