Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

AVICOLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE : "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant le lotissement lorsque cette modification est compatible avec la règlementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Il soutient que : - il a intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'il conteste ; - si le règlement du lotissement dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet est devenu caduc

administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret) à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation du préjudice résultant de l'inconstructibilité de leur propriété située

Mme A est propriétaire d'un terrain situé rue du cheval à Condrieu, sur lequel il a été constaté d'une part la construction d'une habitation en bois sans autorisation, d'autre part la présence de nouvelles

A... a déposé une déclaration préalable en vue de créer une ouverture, modifier une fenêtre existante et construire deux terrasses en bois sur pilotis sur une maison d’habitation située sur les parcelles

lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : (…) / b) Deux documents photographiques permettant de situer

communale, d'un cahier de prescriptions architecturales, il ressort tant de la présentation de ce document que de son règlement qu'il concerne le hameau de Le Plouy et non le centre du village où est situé

communale, d'un cahier de prescriptions architecturales, il ressort tant de la présentation de ce document que de son règlement qu'il concerne le hameau de Le Plouy et non le centre du village où est situé

travaux ont commencé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . le projet litigieux n'est pas compatible avec la vocation de la zone N, dans laquelle se situe

avoir un impact sur les bâtiments des riverains de ce projet, il est nécessaire de désigner un expert aux fins de constater l'état initial de ces ouvrages avant le début des travaux ; - au vu de la situation

insuffisamment motivé, est entaché d’erreur de droit le refus litigieux étant fondé sur une interprétation erronée du plan de prévention du risque inondation, est entaché d’un défaut d’examen particulier de la situation

Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune () ".

l'article 4 du même décret." ; Considérant que le dossier d'enquête relatif à la déclaration d'utilité publique d'une zone d'activité sur le territoire de la commune d'Awoingt comportait un plan de situation

ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé