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n'est pas nul pour avoir été émis au nom d'une personne sans existence légale ; qu'en jugeant inopérants les moyens de la société pris de la nullité de la saisie-attribution pour inexistence

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ARRET N° 842 CPAM INDRE ET LOIRE C/ Société [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 *****************************************

ARRET N° 404 CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE C/ Société [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2023 *************************************

procès-verbal du 28 janvier 1994, fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Les Presses de Lutèce, entre les mains de la société Le Livre de Paris ; que la débitrice saisie ayant

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