son maintien en congé de maladie ordinaire.

état de santé résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 13 juillet 2016 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service des soins postérieurs, ensemble, la décision du 19 juin

monsieur [S] [F] a assigné monsieur [M] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que: - soit ordonnée une expertise judiciaire du préjudice corporel de son

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils, [I] [Z] [O], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10]; bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/003600 du 26/06

En l’espèce, Monsieur [I] sollicite une provision de 10 000 euros en raison de l’aggravation de son préjudice.

[Localité 5] DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne MAGASIN LECLERC de [Localité 5], sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

A cette date, Monsieur [Z] [R] représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

C... ainsi qu’à son examen clinique ; 2°) de décrire l’état de santé de M.

familiale ainsi que dans ses activités de sports et de loisirs, 5o) dire, le cas échéant si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si les soins

occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins

occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins

d'évaluer le préjudice corporel de la victime ; - recueillir les doléances de la victime ; - décrire l'évolution de l'état séquellaire ainsi que les modalités de prise en charge médicale (examen, soins

Il n'est pas contestable non plus que son fils de 18 ans, M.

Il a demandé ensuite sa mise hors de cause exposant que si l’assureur ne respectait pas son obligation d’informer concomitamment le fonds de garantie et la victime ou ses ayants droit de son refus de garantie

état de santé n'est toujours pas consolidé a cejour, son état s’étant aggravé depuis avril 2023 ; qu'AXA, assureur de Mme [V], lui a versé une provision de 800 euros le 28 juin 2021 et demandé à son médecin-conseil

Moselle a décidé de fixer une date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 17 mars 2020, sans séquelles, de ne retenir aucun taux d'incapacité permanente partielle et de prendre en charge les soins

Moyens des parties : La société fait valoir que les soins et arrêts résultant d'un état antérieur évoluant pour son propre compte n'ont pas à être pris en charge au titre de la législation sur les